SOCIETE D'AFFINAGE ET DE RECUPERATION MAPRAL

L'acquiescement par l'administrateur judiciaire à une demande de revendication n'étant qu'une faculté dont l'exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d'acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute

Il résulte des dispositions combinées des articles 544 et 547 du Code de procédure pénale qu'en matière d'appel de police, le prévenu qui n'est passible que d'une peine d'amende peut être jugé contradictoirement par la Cour d'appel, bien qu'il soit absent, dès lors qu'il est représenté par un avocat (1).

La loi du 24 novembre 1961, qui rend le propriétaire d'une marchandise tombée d'un navire à la mer débiteur envers l'Etat des conséquences des opérations de sauvetage, de récupération, d'enlèvement, de destruction ou de celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave que l'Etat a mises en oeuvre, ne fait pas obstacle au droit que l'Etat, qui a procédé à de telles opérations, tient des articles 1382 et suivants du code civil, de rechercher la responsabilité de celui qui est à l'

Est à bon droit regardé comme constitutif du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, le fait par un employeur de faire afficher une décision déjà prise définitivement par lui sans attendre la délibération du comité d'entreprise dont la consultation préalable était nécessaire, s'agissant des modalités de récupération des heures perdues à la suite d'une fermeture temporaire de l'établissement, et qui avait été spécialement convoqué à cet effet.

L'acheteur, qui n'a pas reçu les marchandises commandées, après payement par la remise de lettres de change et qui, en première instance, a été débouté de son action dirigée contre le vendeur sur le fondement de l'enrichissement sans cause, peut, en appel, invoquer la subrogation dans les droits des porteurs desdites lettres. En effet, le subrogé exerce en son nom personnel les droits que lui confère la subrogation ; cette partie, si elle fonde sa demande sur une cause différente, ne prend donc