SOCIETE CUISINE BAIN DECOR

• cc · soc

  N° 09-11.214

  16 juin 2010

  rejet

  Le bénéfice de la dérogation de droit au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail n'est accordé qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées à l'article R. 3132-5 du code du travail. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui décide qu'une société dont l'activité principale est le bricolage ne peut bénéficier de cette dérogation, cette activité ne figurant pas dans le tableau de l'article R. 3132-5 du code du travail

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• cc · cr

  N° 15-85.751

  3 nov. 2016

  rejet

  Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles

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• cc · civ3

  N° 01-15.494

  28 janv. 2003

  cassation

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• cc · comm

  N° 97-15.327

  29 févr. 2000

  cassation

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• cc · comm

  N° 22-11.730

  20 déc. 2023

  cassation

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• cc · soc

  N° 06-18.276

  14 nov. 2007

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-24.186

  12 oct. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-23.272

  3 nov. 2016

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-11.993

  2 févr. 2017

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-23.185

  11 févr. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE