SCGTA — SOCIETE COMMERCIALE GUADELOUPEENNE DE TABACS ET ALLUMETTES

S'il résulte d'une interprétation a contrario de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976 que n'est pas interdite la publicité en faveur d'allumettes portant la marque d'un produit du tabac, une telle publicité est néanmoins prohibée, en application de l'article 3 de la même loi, lorsque par son graphisme et son mode de présentation elle constitue une incitation indirecte à la consommation du tabac. La publicité indirecte en faveur du tabac est prohibée quel que soit le mode de diffusion utilisé

Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la prévenue coupable du délit de publicité en faveur du tabac, retient qu'en proposant un cadeau à tout acheteur d'un paquet de cigarettes, elle a eu pour objectif de faire la propagande

L'Administration dispose d'un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés qui oblige tout fournisseur de tabac à conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant et qui institue, au profit exclusif de ce fournisseur, un droit de propriété qui n'est pas transféré au créancier subrogé.

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, SECTION DU COMMERCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE UN SALARIE ET SON EMPLOYEUR, LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, AU MOTIF QUE LE DECRET D'INSTITUTION DE LADITE SECTION MENTIONNE L'ACTIVITE "TABACS" SANS AUTRE PRECISION, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI, LORS DE CE DECRET, IL EXISTAIT DANS LE RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES PROFESSIONS AUTRES QUE CELLE

En vertu de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, la SEITA est soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des dispositions de ladite loi et de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. C'est donc à bon droit qu'après avoir exactement retenu que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inconciliables avec les textes régissant le fonctionnement de la SEI