SOCIETE CIVILE IMMOB ZOLA CURIE

• cc · civ3

  N° 17-11.439

  8 mars 2018

  cassation

  Selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur

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• cc · civ1

  N° 76-14.787

  3 mai 1978

  rejet

  En l'état de deux contrats par lesquels l'éditeur titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur l'oeuvre d'Emile Zola, a cédé ces droits à une société cinématographique moyennant un pourcentage des recettes, et d'une demande en dommages-intérêts de cette société dirigée contre le Centre National des Lettres qui, se prévalant de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1946 instituant en sa faveur une prorogation de la propriété littéraire pour une durée fixée à quinze ans par un décret du 29 novembre 1956, avait voulu imposer à la société cinématographique de nouvelles conditions en soutenant que les contrats étaient devenus caducs, les juges du fond, après avoir énoncé qu'il résultait du texte précité que les contrats en cours continuaient à recevoir application pendant la période de prorogation de la propriété littéraire, le Centre étant substitué aux ayants_droit de l'auteur pour la perception des redevances, peuvent considérer que cet organisme avait commis une faute en voulant imposer à la société productrice de nouvelles conditions plus onéreuses et en s'opposant à la projection, à la télévision, de deux films réalisés en application des contrats litigieux.

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• cc · civ1

  N° 14-20.760

  25 nov. 2015

  cassation

  La représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation nonobstant cette représentation

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• cc · civ3

  N° 78-13.524

  3 janv. 1980

  rejet

  Une Cour d'appel a pu rejeter l'action en garantie formée contre le maître d"oeuvre, par l'acquéreur d'un terrain qui, après avoir construit sa maison à l'intérieur d'une parcelle contiguë ne lui appartenant pas, a été condamné à démolir la construction, dès lors qu'après avoir constaté qu'aucun contrat d'architecte n'était produit, l'arrêt retient que le maître d"oeuvre n'était pas tenu de vérifier le titre de ses clients, alors surtout, qu'il était chargé de construire au milieu d'un terrain de 12 hectares et que le maître de l'ouvrage lui avait montré ce terrain comme lui appartenant.

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• cc · civ3

  N° 70-13.240

  15 févr. 1972

  cassation

  LES CONSTRUCTEURS, APPELES EN GARANTIE PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE, CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN TIERS, NE PEUVENT OPPOSER A CETTE ACTION L'EXTINCTION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE.

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• cc · civ2

  N° 01-14.941

  11 sept. 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des conclusions signifiées par une partie plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction.

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• cc · soc

  N° 17-40.041

  13 juil. 2017

  qpc

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• cc · civ1

  N° 04-19.496

  15 mai 2007

  rejet

  Dans les relations entre le délégataire de service public et les usagers, les dispositions des contrats de concession et leurs cahiers des charges ne s'appliquent que si elles ont été acceptées par les usagers, de sorte que les avenants à ces dispositions ne s'appliquent pas de plein droit aux abonnements souscrits

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• cc · civ2

  N° 15-12.544

  8 juin 2017

  rejet

  Il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances, qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé

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• cc · civ1

  N° 15-19.715

  8 juin 2016

  cassation

  Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité, et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE