SOCIETE CDC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600133

  5 mars 2026

  Rejet

  SERVITUDE - Fonds servant - Entretien de la servitude - Travaux - Travaux rendus nécessaires du fait du propriétaire du fonds servant - Action en responsabilité exercée par le propriétaire du fonds dominant - Prescription - Délai - Détermination L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l'exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se p

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300025

  11 janv. 2023

  Rejet

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Délai pour statuer - Inobservation - Sanction - Détermination REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Pourvoi en cassation - Cassation - Exclusion - Cas - Inobservation du délai pour statuer JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Exclusion - Cas - Inobservation d'un délai légal pour statuer Le délai de vingt jours d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000354

  29 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/067051

  13 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100499

  5 mai 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Adjonction - Formalités légales - Accomplissement - Effets - Moment - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Formalités légales - Formalités portant sur une note de service ou un document postérieur - Opposabilité aux salariés - Conditions - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 1321-5 du code du travail, les notes de service ou

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000134

  30 janv. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Durée - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Il résulte des articles 2 et 386 du code de procédure civile que dans la procédure écrite avec représentation obligatoire le cours du délai de péremption de l'instance est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900876

  24 oct. 2019

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Acte conservatoire - Définition - Action en revendication de la propriété indivise et en contestation des actes conclus sans le consentement des indivises INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivises PROPRIETE - Action en revendication - Exercice - Qualité - Indivisaire agis

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800302

  28 févr. 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Régime obligatoire de participation - Champ d'application - Fondement - Premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 - Déclaration de contrariété à la Constitution - Décision QPC n° 2013-336 du 1er août 2013 du Conseil constitutionnel - Portée UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Définition (CJCE,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · REFERE

  N° 17/00002

  21 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100523

  11 mai 2011

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Défaut de conformité aux règlements parasismiques - Conditions - Détermination Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve une maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE