S.C.D.M. — SOCIETE CARIBEENNE DE DEPOTAGE ET MANUTENTION

Le dépotage d'un conteneur transporté par voie maritime, n'étant pas une opération qui réalise le débarquement de la marchandise ni une opération de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en serait la suite nécessaire, n'est pas une opération de manutention maritime soumise aux dispositions des articles 50 et suivants de la loi du 18 juin 1966, peu important que la vérification de l'état de la marchandise transportée ait été effectuée à cette occasion

Il résulte des dispositions combinées des articles 28 et 54 de la loi du 18 juin 1966 que la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser, pour les dommages subis par les marchandises, les montants fixés au A du paragraphe 5 de l'article 4 de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924, modifiée par le protocole du 21 décembre 1979. Ayant constaté que le chargeur avait demandé à être indemnisé des frais occasionnés par le dépotage, la neutralisatio

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme la créance de dommages-intérêts résultant du vol de marchandises confiées à une société d'entreposage alors en redressement judiciaire, retient que, la créance étant née du sinistre survenu au cours de la période d'observation, elle n'est pas une créance antérieure au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce et n'avai

Conformément à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, lorsqu'a été dûment constatée l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet se trouve en situation de compétence liée pour délivrer une mise en demeure de se conformer aux prescriptions éludées ; sont, dès lors, inopérants les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté de mise en demeure ainsi que de l'inobservation de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du

Toute facture de vente de produits ou de prestation de service établie en application des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce doit mentionner, notamment, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus. Ces dispositions ne prévoyant pas que soient précisées les sommes versées aux intermédiaires, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un commissionnaire de transport n'est pas tenu de mentionner, sur la factu