SBCVG — SOCIETE BOURB COMMERC VIANDES DE GIBIER

• cc · comm

  N° 04-17.128

  7 nov. 2006

  cassation

  L'extinction de l'action contre le voiturier pour avarie, prévue par l'article L. 133-3 du code de commerce, lorsque, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des objets transportés, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée, concerne tous les dommages, y compris ceux non apparents lors de cette réception.

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• cc · civ2

  N° 95-13.151

  4 juin 1997

  cassation

  Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour accueillir, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, la demande d'un exploitant agricole en réparation des dommages causés à ses récoltes par des cerfs, formée contre une société civile agricole, se borne à retenir que, celle-ci ayant constitué une réserve de chasse, les cerfs provenant de son domaine ne peuvent pas constituer du gibier au sens de la loi du 24 juillet 1937, excluant par là même l'application de la prescription de 6 mois prévue par l'article L. 226-7 du Code rural, sans rechercher si les bêtes vivaient à l'état sauvage ou si, tenues en captivité, elles s'étaient égarées ou échappées.

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• cc · civ1

  N° 81-10.865

  10 mars 1982

  rejet

  Dans le silence de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 pour le cas de demandes connexes avec pluralité de défendeurs, dont certains étaient français et d'autres suisses, c'est justement qu'une Cour d'appel interprétant la convention précitée, décide que les demandeurs avaient la faculté de saisir le tribunal du domicile de l'un des défendeurs à leur choix.

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• cc · cr

  N° 94-80.722

  9 nov. 1994

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 228-2, L. 228-10, L. 228-21 et L. 228-25 du Code rural que le délit de chasse dans une réserve avec utilisation d'un véhicule pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou s'en éloigner, puni d'une peine d'emprisonnement et d'amende, est une infraction à la police de la chasse et que, s'agissant d'une infraction de cette nature, les tribunaux peuvent à la fois priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser mais également suspendre son permis de conduire(1).

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• cc · comm

  N° 90-11.193

  22 oct. 1991

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le vendeur d'un fonds de commerce pour violation de son obligation de non-concurrence sans préciser en quoi son comportement en tant que salarié, dans le fonds de commerce concurrent, entrait dans les prévisions de la clause litigieuse.

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• cc · cr

  N° 08-84.482

  17 juin 2009

  rejet

  La participation frauduleuse à une action concertée tendant à refuser l'accès à un marché est un délit qui ne commence à se prescrire qu'à partir de l'instant où le prévenu cesse d'y prendre part

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• cc · civ2

  N° 20-14.849

  1 juil. 2021

  rejet

  Aux termes de l'article 1032 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. En l'absence de dispositions dérogeant à cette règle en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, la juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente

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• cc · comm

  N° 11-18.312

  25 sept. 2012

  cassation

  La décision d'augmenter le capital social d'une société, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion permettant de demander en justice la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 223-37, alinéa 1er, du code de commerce

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• cc · civ3

  N° 07-18.618

  10 juin 2009

  cassation

  L'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués (arrêt n°1, pourvoi n° 07-18.618). Une cour d'appel ne peut prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial pour défaut d'exploitation des locaux si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d'exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués (arrêt n°2, pourvoi n° 08-14.422)

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• cc · cr

  N° 06-87.787

  23 janv. 2008

  rejet

  L'article 3 du décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003, texte réglementaire abrogeant le code du vin, n'a pu abroger les dispositions de nature législatives antérieurement codifiées. Il en résulte que le décret-loi du 31 mai 1938, qui a rendu obligatoire le marquage des cuves de vinification, reste en vigueur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE