SOCIETE BE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600409

  2 sept. 2026

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Caducité - Caducité du fait de la disparition d'un élément essentiel - Conditions - Détermination Aux termes de l'article 1186, alinéa 1er, du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Doit être approuvé un arrêt qui prononce la caducité d'un contrat de production d'émission radiophonique, après avoir retenu que les parties avaient fait de la réputation et de l'image de l'animateur un éléme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500233

  7 mai 2025

  Rejet

  ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référé - Société - Demande d'un créancier - Irrecevabilité Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/05470

  26 nov. 2020

  dépôt frauduleux de marque

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012471

  6 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702562

  7 déc. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Inexécution du fait de l'employeur - Manquement à l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Manquement - Caractérisation - Portée Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et séri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400957

  9 juil. 2014

  Cassation sans renvoi

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Emprunt contracté par un époux au nom d'une société en formation - Absence de reprise de l'engagement après immatriculation de la société - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Cas PRET - Prêt d'argent - Engagement souscrit au nom d'une société en formation - Absence de reprise de l'engagement après immatriculation de la société - Dette contractée personnellement par le fondateur - Effets -

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/03925

  29 mai 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 547

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  23 juin 2005

  ACTE DE COMMERCE - Définition Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, sauf dans le cas où l'opération d'acquisition a pour but l'édification d'un ou plusieurs bâtiments destinés à la revente en bloc ou par

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 293

  23 juin 2005

  ACTE DE COMMERCE - Définition - / jdf Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, sauf dans le cas où l'opération d'acquisition a pour but l'édification d'un ou plusieurs bâtiments destinés à la revente en blo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE