SOCIETE API

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401214

  27 nov. 2024

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 - Avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services - Article 3 a) - Poursuite des contrats de travail - Conditions - Exécution exclusive du marché - Appréciation - Portée Aux termes de l'article 3, a), de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900659

  17 avr. 2019

  Rejet

  EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Changement de prestataire de services - Effets - Poursuite du contrat de travail par l'entreprise entrante en vertu de dispositions conventionnelles - Exclusion - Portée EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Droits du salarié - Assimilation à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Reprise du contrat de trava

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701028

  5 juil. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Défaut - Conformité aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale - Applications diverses Il résulte de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, que le droit conféré par la marque ne p

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01600

  27 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300142

  12 févr. 2013

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Limites - Besoins de la liquidation - Opérations étrangères - Demande de retrait formée par un associé de la société dissoute SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Conditions - Demande antérieure à la dissolution de la société - Nécessité La personnalité morale d'une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Rejette à bon droit la demande de retrait d'un associé d'une soc

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 11/004677

  15 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 11/01845

  22 févr. 2012

  Aux termes des articles L. 1237-11 à L. 1237-14 du Code du travail, il ne peut être procédé à la conclusion d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indeterminée pandant la période au cours de laquelle ce contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident de travail ou à une maladie professionnelle du salarié. Une convention de rupture, intervenue dans ces conditions revenant à contourner les règles protectrices d'ordre public du Code du travail dont bénéficie le salar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800670

  18 juin 2008

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Effets - Limites - Détermination - Portée Une cour d'appel déclare à bon droit irrecevable la nouvelle action du syndicat des copropriétaires engagée sur le fondement de l'article 1166 du code civil à l'encontre du locataire d'un copropriétaire, après avoir relevé que l'habilitation délivrée au syndic pour faire cesser la violation par un copropriétaire du règlement de copropriété ne pouvait conserver ses e

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 274

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/04284

  4 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE