SAPY — SOCIETE ANTILLAISE DE PRODUCTION DE YAOURTS

• cc · civ1

  N° 85-10.255

  22 juil. 1986

  cassation

  L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaisssance de responsabilité, aucune transaction " intervenues en dehors de lui " ne lui sont opposables ; il en résulte que, lorsque l'assureur dont la police contient une telle stipulation a participé, par l'intermédiaire de ses représentants, aux pourparlers ayant abouti à un accord entre le tiers lésé réclamant et son assuré, il ne peut prétendre qu'une telle transaction lui serait inopposable au seul motif qu'il ne l'a pas signée et par conséquent qu'elle n'aurait pas interrompu à son égard la prescription de l'action directe du tiers lésé.

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• cc · civ3

  N° 78-40.830

  22 oct. 1980

  rejet

  Le seul fait qu'une technique ait été courante et considérée comme valable au regard des documents techniques unifiés à l'époque où elle a été employée pour l'édification d'un ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour l'entrepreneur.

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• cc · comm

  N° 06-17.501

  12 févr. 2008

  rejet

  Le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale est uniquement subordonné à l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice, et non à l'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées. Ainsi, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour retenir des actes de concurrence déloyale entre deux sociétés, relève des éléments dont il se déduit que la production de certains produits par la société en cause, pour le compte d'une société tierce, concurrençait indirectement et potentiellement le produit commercialisé par la société plaignante et avait ainsi causé à cette dernière un préjudice commercial

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• cc · soc

  N° 74-40.656

  25 févr. 1976

  cassation

  En l'état d'une convention collective prévoyant un salaire minimum garanti en tenant compte de toutes les majorations ayant le caractère d'un complément de salaire y compris l'allocation de treizième mois et d'une première décision interlocutoire des juges du fond précisant pour déterminer si un salarié a perçu le revenu minimum garanti, qu'il convient d'ajouter au principal du salaire non seulement le mois de juillet payé par l'employeur en sus des congés payés, et la prime annuelle ainsi que toutes autres primes liées au salaire mais aussi le montant des congés payés versés par la caisse des congés payés "qui font partie intégrante du salaire", méconnaît l'autorité de la chose jugée, l'arrêt qui, contrairement à cette disposition qui prévoit la nécessité d'une comparaison entre l'ensemble des éléments constituant la rémunération effective de l'intéressé et les minima résultant de la stricte application de la convention collective, calcule le salaire minimum sans tenir compte des sommes versées en sus du salaire fixe mensuel.

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• cc · comm

  N° 91-13.203

  18 mai 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision rejetant la demande de déchéance pour non-exploitation de la marque la cour d'appel qui, après avoir constaté que la période à prendre en considération pendant laquelle il devait y avoir exploitation s'étendait du 30 juin 1982 au 30 juin 1987, jour de l'assignation en déchéance, a relevé que l'Administration avait, par un avis émis en avril 1984, estimé que la vente des produits de la société titulaire de la marque se heurtait aux dispositions législatives françaises en matière de répression des fraudes mais que la Commission des Communautés européennes, saisie par le titulaire de la marque, avait rendu son avis contredisant la position de l'administration française le 1er octobre 1987 et en a déduit que, pendant la période litigieuse, l'exploitation de la marque s'était heurtée à un obstacle sérieux et que, par la mise en oeuvre de recours juridiques, le titulaire de la marque avait manifesté clairement son intention d'exploiter sa marque pour l'ensemble des produits qu'elle protégeait.

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• cc · comm

  N° 86-19.645

  16 févr. 1988

  cassation

  Viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par une société, contre le jugement rendu au préjudice d'une autre société, énonce que, dans son acte d'appel, la première société n'avait pas déclaré venir aux droits de la seconde mais à ceux d'une troisième, laquelle n'était pas partie au jugement, alors qu'il résultait des opérations de fusion et d'apport partiel que la première société tenait ses droits de la seconde laquelle venait à ceux de la troisième.

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• cc · comm

  N° 83-13.074

  18 déc. 1984

  rejet

  Les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière de transport de créance ne sont pas requises lorsqu'il y a transmission des éléments d'actif et de passif à titre universel. Est donc justifié l'arrêt qui accueille la demande en paiement du solde débiteur d'un compte courant formée contre une caution par la banque ayant absorbé celle qui avait consenti l'ouverture de crédit en compte courant pour laquelle la caution s'était engagée, sans que les formalités de l'article sus-visé aient été remplies.

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• cc · cr

  N° 79-90.918

  4 déc. 1979

  cassation

  Les yaourts ou yoghourts, répondant à la définition qui en a été donnée par les articles 1 et 8 du décret du 10 juillet 1963, doivent être vendus dans le délai prévu par l'arrêté du 16 août 1971 modifié par l'arrêté du 12 août 1976 et ce quel que soit le mode de conservation mis en oeuvre entre la fabrication et la vente.

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• cc · comm

  N° 78-14.283

  29 mai 1980

  rejet

  Ne peut bénéficier du régime de protection des dessins et modèles ni de la protection de la propriété littéraire et artistique le modèle dont les éléments de la forme sont inséparables de ses fonctions utilitaires et dont la combinaison de ses éléments ne peut être dissociée des impératifs techniques.

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• cc · civ2

  N° 88-19.915

  28 févr. 1990

  cassation

  Lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel dû à l'avocat est représenté par un multiple de l'unité de base. Un créancier ayant produit hors délai dans une procédure de liquidation de biens d'une société, ayant sollicité d'être relevé de la forclusion et ayant été débouté de sa demande, encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président rendue en matière de taxe allouant à l'avocat du syndic un droit proportionnel calculé sur le montant de la créance pour laquelle avait été formée une demande en relevé de forclusion alors que la demande tendait à obtenir non le paiement d'une créance mais l'autorisation de produire à l'expiration du délai.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE