SOCIETE ANDRIEUX

SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL CHACUN DES PROPRIETAIRES DES DEUX RIVES D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE ET NON FLOTTABLE A LA MOITIE DU LIT, SUIVANT UNE LIGNE QUE L'ON SUPPOSE TRACEE AU MILIEU DU COURS D'EAU, SAUF TITRE OU PRESCRIPTION CONTRAIRE, CE TEXTE CESSE D'ETRE APPLICABLE, LORSQUE LE COURS D'EAU AYANT NATURELLEMENT ABANDONNE SON LIT, ET AUCUNE MESURE, N'AYANT ETE PRISE POUR RETABLIR L'ANCIEN COURS DES EAUX, CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 100 DU CODE RURAL, L'UNE DES DEUX PARTIES A L

Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui déboute le preneur de sa demande d'indemnité d'éviction en relevant que celui-ci n'était pas immatriculé au registre du commerce, pour les lieux loués, au jour de la demande en renouvellement et que l'inscription postérieure est dépourvue de tout effet rétroactif.

PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONTESTANT LA DEMANDE DE L 'APPELANT, LA PARTIE QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT STATUE CE QUE DE DROIT SUR L'APPEL INTERJETE. ET CELLE-CI PEUT ETRE CONDAMNEE A PARTIE DES DEPENS D'APPEL, DES LORS QUE LA DEMANDE DE L 'APPELANT A ETE ADMISE.

Il résulte de l'article L. 621-109, alinéa 1er, du Code de commerce que les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, peu important que celle-ci n'ait pas circulé.

L'astreinte tendant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut prendre effet avant la notification de la décision qui l'ordonne.