SACEF — SOCIETE AGENAISE DE COMPTABILITE ET D ETUDES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

• cc · civ3

  N° 92-21.269

  22 mars 1995

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande tendant au rétablissement dans la jouissance paisible d'un garage, la cour d'appel qui, statuant en référé, relève qu'elle était saisie en application de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile et qu'elle ne se prononçait pas sur l'action possessoire et qui constate l'existence d'un différend sur l'accès au garage, ainsi que l'urgence qui s'attachait à arrêter l'effet du trouble que les demandeurs subissaient.

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• cc · civ1

  N° 63-10.781

  25 janv. 1965

  rejet

  C'EST A JUSTE TITRE QUE, SAISIE D'UNE ACTION, FORMEE, CONTRE SON VENDEUR PAR L'ACHETEUR D'UN CAMION D'OCCASION, EN REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET EN DOMMAGES-INTERETS, ET CONSTATANT QUE LEDIT VENDEUR A REMIS, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LES DOCUMENTS, OBJET DU LITIGE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LE VENDEUR A " PAR LA MEME RECONNU LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE ".

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• cc · cr

  N° 64-93.819

  15 févr. 1966

  rejet

  C'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré coupable d'escroquerie un prévenu qui, ayant obtenu d'un tiers qu'il accepte de solliciter un prêt d'une société de crédit en fondant cette demande sur une vente simulée de matériel que ledit prévenu lui aurait faite, et dont la prétendue existence était faussement affirmée par la présentation d'une facture pro forma, a réussi à se faire remettre par cette société le montant de ce prêt, qui lui a ainsi servi à compenser la perte subie par lui en suite de la défaillance d'un de ses débiteurs (1).

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• cc · comm

  N° 92-18.966

  26 avr. 1994

  irrecevabilite

  L'arrêt d'une cour d'appel statuant en matière de plan de cession d'entreprise en redressement judiciaire ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation que si est en cause l'excès de pouvoir. Tel n'est pas le cas de l'arrêt par lequel une cour d'appel déclare, à bon droit, irrecevable, pour défaut de qualité, l'appel-nullité interjeté contre le jugement ayant arrêté le plan de cession d'une banque, créée sous la forme d'une société en commandite par actions, par le gérant de celle-ci après avoir retenu qu'il avait été démis d'office de ses fonctions, en application de l'article 45.5° de la loi du 24 janvier 1984, par la Commission bancaire et que cette dernière avait désigné, en application de l'article 44, alinéa 1er, de la même loi, un administrateur provisoire, de sorte que le gérant était privé de tous ses pouvoirs à l'égard de l'établissement de crédit, c'est-à-dire de la personne morale débitrice elle-même aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi précitée.

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• cc · comm

  N° 79-15.808

  19 avr. 1982

  cassation

  Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en résultent une Cour d'appel qui ayant retenu qu'un transporteur qui était parfaitement au courant des exigences du transport par véhicule frigorifique des fruits qu'il transportait et n'ignorait pas que la température interne du bloc frigorifique de son véhicule était, lorsque le thermostat était réglé suivant les instructions données par l'expéditeur, inférieure à la température exigée pour la bonne conservation de ces fruits, décide que l'ordre de ce dernier était la cause exclusive des avaries survenues au cours du transport.

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• cc · soc

  N° 17-26.660

  16 janv. 2019

  rejet

  Aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; la mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement. En application des articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer. Il s'ensuit qu'une cour d'appel a exactement décidé que le comité d'établissement pouvait se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'établissement

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• cc · comm

  N° 00-19.154

  11 mars 2003

  rejet

  Dans le cas où une mutation de clientèle à titre onéreux n'a pas été portée à la connaissance de l'administration fiscale, il revient à celle-ci d'en établir l'existence ainsi que l'imposition à partir de sa valeur apparente, sans être tenue, pour évaluer la mutation litigieuse, de procéder à une comparaison tirée de mutations intrinsèquement similaires à celle en cause à l'époque de sa réalisation, sauf à réviser son évaluation eu égard aux observations émises par le contribuable en réponse au redressement. Si le contribuable conteste la valeur ainsi conférée à la mutation, il lui appartient d'établir que la valeur réelle est inférieure à la valeur apparente. Une cour d'appel a dès lors légalement justifié sa décision en décidant que, dans une telle hypothèse, la méthode de l'Administration consistant à retenir le chiffre d'affaires résultant de l'activité au moment de la cession de clientèle était appropriée et adéquate.

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• cc · comm

  N° 99-15.370

  15 janv. 2002

  rejet

  Dès lors qu'un billet, émis sans la mention du nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait, ne vaut pas comme billet à ordre, le débiteur qui émet ce titre au porteur, accepte d'avance pour créancier celui qui en deviendra porteur par tradition, en sorte que, à son égard, le recours aux formalités de l'article 1690 du Code civil n'est pas nécessaire.

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• cc · civ2

  N° 96-18.361

  4 mars 1999

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner une société civile professionnelle de notaires, en qualité de commettant, à réparer sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, le préjudice résultant des agissements fautifs de l'un de ses clercs ayant consisté à placer des fonds qui lui étaient confiés dans des opérations interdites dans le cadre de l'activité notariale en laissant croire à la garantie de sécurité et de sérieux résultant de la qualité de son employeur et créant une apparence telle que les victimes n'avaient pas réalisé qu'il agissait à des fins étrangères à ses fonctions, retient qu'il disposait à l'étude des procurations bancaires, de la signature de la SCP, de la maîtrise de la comptabilité et de la surveillance des mouvements de fonds, qu'il recevait les clients dans un bureau de l'étude, que les fonds étaient versés sur un compte ouvert dans la comptabilité de l'étude, en sortaient par chèques émis à son nom et faisaient l'objet de reçus sur imprimés habituellement utilisés par la SCP.

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• cc · civ1

  N° 94-17.693

  8 oct. 1996

  rejet

  Après avoir rappelé que, selon l'article 1845 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, les dispositions des articles suivants sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties, une cour d'appel énonce à bon droit que l'article 5 de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 323-10 du Code rural et relatif à la responsabilité de l'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun à l'égard des tiers ayant contracté avec le groupement, déroge à l'article 1857 du Code civil et retient exactement que, dans ces conditions, seul devait recevoir application le premier de ces textes à une action en paiement formée à l'encontre d'un associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun après la mise en liquidation judiciaire de celui-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE