SOCAR

• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/02271

  29 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  La clause d'un contrat de licence qui prévoit que la société bénéficiaire d'une licence d'exploitation sera seule juge de l'opportunité de poursuivre des éventuels contrefacteurs n'exclut pas à l'égard de contrefacteurs qui ne sont pas parties au contrat de licence le droit du propriétaire du brevet concédé de leur réclamer réparation du préjudice qu'il subit, soit directement, soit indirectement, du fait des actes de contrefaçon qui portent atteinte à son monopole et à ses droits

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001886

  21 oct. 2010

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs - Imputation - Preuve - Charge - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 (affections provoquées par le bruit) - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs -

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 07/00456

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1173 PG

  4 juil. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1163 PG

  4 juil. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0173

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0173

  12 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-22792

  27 sept. 2000

  Cassation partielle.

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Prescription - Prescription de deux mois (non) . COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de deux mois - Domaine d'application - Action relative aux clauses réputées non écrites (non) COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 - Clause contraire - Action relative à la répartition de charges spéciales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-12206

  18 oct. 1994

  Cassation partielle.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Cession - Cession d'une marque contrefaisante - Constatations suffisantes. 1° Viole les articles 422-2 du Code pénal et 4 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui énonce que la cession et l'acquisition d'une marque dont le caractère contrefaisant n'a pas encore été établi ne peuvent être assimilés à l'exploitation d'une marque contrefaisante alors qu'elle retient que les marques cédées contrefaisaient la marque p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE