SOCAM

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/2100

  1 déc. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 3926

  16 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-21268

  25 févr. 2003

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Prime d'intéressement - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Contenu - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime d'intéressement - Bénéficiaires - Exclusion - Condition La cour d'appel qui relève que la répartition des primes d'intéressement entre les salariés est strictement proportionnelle à la durée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-12524

  11 avr. 1995

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Liquidation des biens de l'entrepreneur principal - Production au passif pour un montant inférieur - Portée . REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Nécessité - Sous-traitant bénéficiant d'une action directe contre le maître de l'ouvrage (non) Après avoir énoncé que l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage su

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-18400

  5 févr. 1991

  Cassation.

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Connaissance d'une clause de non-concurrence liant cet employé au concurrent SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses dirigeants - Portée SOCIETE (règles générales) - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses membres - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Concurrence déloyale ou illicite - Contrat de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-81212

  25 avr. 1989

  Rejet

  TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Utilisation de la main-d'oeuvre - Coaction Doit être considéré comme coauteur du délit de marchandage, et non comme complice de cette infraction, l'utilisateur de main-d'oeuvre qui, sous le couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, en réalité, pris part à des opérations illicites de fourniture de main-d'oeuvre (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 81-15746

  20 déc. 1982

  REJET

  REFERES - Compétence - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Arbitrage - Clause compromissoire - Portée. * REFERES - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Arbitrage - Clause compromissoire - Portée. * ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Référés. * REFERES - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Arbitrage - Clause compromissoire - Portée. * ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Référés. * REFERES - Arbitrage - Clause comp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-40651

  21 juil. 1982

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Classement dans une catégorie supérieure - Constatations nécessaires. Doit être cassé le jugement qui fait droit à la demande formée par une vendeuse catégorie F, en la classant rétroactivement dans la catégorie H, sans indiquer pour quelle raison l'employeur aurait été tenu d'accorder une promotion à l'intéressée, même si elle remplissait les conditions nécessaires pour en bénéficier et alors que la catégorie H ne comporta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 78-90370

  19 juil. 1978

  REJET

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbaux - Réglementation économique - Infraction aux règles de la facturation - Procès-verbaux dressés par les agents de la direction du commerce intérieur et des prix. Par actes d'instruction ou de poursuite pouvant, aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont pour objet de constater les i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  11 févr. 1969

  CASSATION.

  AGENT D'AFFAIRES COMMISSION AFFAIRE REALISEE PAR UN AUTRE AGENT D'AFFAIRES COMMISSION INTEGRALEMENT ATTRIBUEE A CELUI AYANT COMMENCE L'AFFAIRE CONCLUSIONS DU SECOND DEMANDANT COMPTE DE SON ROLE LORSQUE DEUX CABINETS D'AFFAIRES DONT AUCUN NE BENEFICIAIT D'UN MANDAT EXCLUSIF SE SONT ENTREMIS CONCURREMMENT POUR LA CESSION DU DROIT AU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, CETTE CESSION AYANT ETE REALISEE PAR LES SOINS DE L'UN TANDIS QUE L'AUTRE AVAIT SIGNALE LE PREMIER AU CESSIONNAIRE L'EXIST

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE