SOC TREUILS ET GRUES LABOR

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Fait l'exacte application des articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, dans un contentieux de responsabilité civile, déclare irrecevables, faute d'avoir été autorisés par le premier président, les appels formés par plusieurs sociétés à l'encontre d'un jugement ayant prononcé le sursis à statuer sur les appels en garantie dont elles faisaient l'objet à l'initiative des défendeurs, et contre lesquelles en appel, les ayants droit de la victime

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LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D 'UN TREUIL AVAIT PRETE CET APPAREIL A UNE AUTRE ENTREPRISE "POUR QUE CELLE-CI L'UTILISE LIBREMENT ET EN DEHORS DE TOUT CONTROLE DU PROPRIETAIRE", PEUVENT ESTIMER QUE LA GARDE DE CE TREUIL, AYANT PAR SON FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX PROVOQUE UN ACCIDENT, AVAIT ETE TRANSFEREE A L'EMPRUNTEUR QUI ETAIT NORMALEMENT INVESTI DU POUVOIR DE CONTROLER ET DE SURVEILLER L'ENGIN EN VUE DE L'USAGE DANGEREUX QU 'IL VOULAIT EN FAIRE.