SOC RENAUD PESAGE

EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCES GARANTISSANT " UNIQUEMENT LES DIFFERENCES DE POIDS " DE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR MER ET STIPULANT " QUE LA DETERMINATION DES PERTES SERA FAITE EN PRENANT POUR BASE LE PESAGE AU DEPART, SOUS LA DIRECTION D'UN PESEUR JURE, LE POIDS ACCEPTE PAR LA DOUANE A L'ARRIVEE ETANT PRIS POUR BASE DE REGLEMENT ", C'EST EN PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LADITE CLAUSE QUANT AU MODE DE PESAGE, NON DETERMINE PAR ELLE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JAUGEAG

Le juge ne peut se dispenser de prononcer la confiscation d'une balance dépourvue de la marque de vérification périodique (1).

Justifie légalement sa décision déclarant applicable à un technicien du service après-vente la convention collective régissant l'entreprise, la Cour d'appel qui relève que ce service fonctionne dans le même établissement que celui où a lieu l'activité commerciale de vente d'appareils dont il n'est qu'un accessoire et qui doit être seule prise en considération.

Le décret du 24 Juin 1950 sur les instruments de pesage auquel se refère l'article 74 paragraphe VII des conditions générales d'application des tarifs marchandises (CGATM) ne détermine les masses des objets mesurés qu'avec certaines erreurs, en plus ou en moins qui sont tolérées dans certaines limites. Par suite une cour d'appel applique à bon droit ce décret en décidant que lorsque l'expéditeur a requis la pesée de la marchandise, la masse de celle-ci ne peut être déterminée qu'à l'erreur près

Lorsque le salarié, licencié pour motif économique à l'occasion d'un transfert d'entreprise, passe effectivement au service du cessionnaire, ce dernier est seul responsable des modifications qu'il apporte au contrat de travail du salarié repris. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui reconnaît des salariés repris dans ces conditions, créanciers à l'égard du cédant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors qu'en l