SOPROMAG — SOC PROVENCALE MECANIQUE AUTO AGRICOLE

En présence du jugement qui, arrêtant le plan de cession, a prévu la possibilité pour le cessionnaire de se substituer toute personne physique ou morale, le Tribunal qui organise la cession de la totalité des actifs sans régler la composition des ensembles d'éléments d'exploitation, laquelle était seule susceptible de permettre le fractionnement de l'entreprise, a par là-même interdit au cessionnaire de recourir à une substitution autre que totale ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel déc

Selon l'article 103-4° de la loi du 13 juillet 1967 les jugements autorisant l'exploitation du fonds de commerce du débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ne sont pas susceptibles de recours en cassation sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 25, et il en est de même des décisions refusant ou retirant l'autorisation ; dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt qui a mis fin à l'exploitation poursuivie par le débiteur en règlement judiciaire, est irrecevable.

Les juges du fond ont pu prononcer la nullité d'une cession d'actions pour défaut de fixation définitive de leur prix dès lors qu'en l'état des accords des parties stipulant pour la fixation du prix unitaire de cession des actions la prise en considération de plusieurs éléments dont la combinaison exige une interprétation des termes ambigus et obscurs de ces accords, ils n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain en jugeant que le prix énoncé dans les accords était seulement provisoire.

EN L'ETAT D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE PRONONCANT LA NULLITE D'UN CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS ET DECIDANT QUE LES PARTIES DEVRONT SE RESTITUER MUTUELLEMENT LES PRESTATIONS VERSEES, MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET QUI DECIDE QUE DANS LE CAS OU LE PRIX VERSE AU CEDANT AURAIT ETE EXAGERE PAR RAPPORT A LA VALEUR DES ACTIONS, LE CESSIONNAIRE SERAIT CREANCIER DU CEDANT. ET LE MEME ARRET EXCEDE LES DONNEES DU LITIGE EN DECLARANT QUE, SI LA VALEUR DE L'ENTREPRISE AU JOUR DE LA RE

LORSQUE, PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF, A ETE PRONONCEE LA NULLITE D'UNE CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME POUR DEFAUT DE PRIX ET QUE, LA REMISE DES PARTIES EN L'ETAT ANTERIEUR A LA CESSION AYANT ETE ORDONNEE, UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A ETE DESIGNE AUX FINS DE RASSEMBLER LES ACTIONS LITIGIEUSES, UNE NOUVELLE DECISION NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REFUSER, EN RAISON DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISS