SELIMEX — SOC POUR L ELEC IMPORT EXPORT

• cc · soc

  N° 14-28.820

  17 mai 2017

  cassation

  Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de cette société, qui a intérêt à contester le principe et le montant du passif salarial, est une personne intéressée au sens de l'article L. 625-6 du code de commerce. Il peut en conséquence former tierce opposition à l'arrêt d'une cour d'appel, statuant en matière prud'homale, ayant reconnu la qualité de salarié de la société à un tiers et fixé la créance salariale de ce dernier au passif de la liquidation judiciaire, dans le délai d'un mois courant à compter de la publication au BODACC de l'insertion indiquant que l'état des créances salariales a été déposé au greffe du tribunal de commerce par application des articles R. 624-8 et R. 625-7 du code de commerce

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-25.891

  6 sept. 2016

  rejet

  Le juge n'est pas autorisé à vérifier d'office la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des mentions exigées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile. L'application de l'article 472 du même code ne permet pas de déroger à cette règle

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 73-91.840

  22 nov. 1973

  rejet

  Voir sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 19-21.884

  4 janv. 2023

  cassation

  Il résulte des articles L. 26 et L. 27 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans tous les lieux d'exercice d'activités soumises à contributions indirectes sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et, généralement, aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par la loi, pendant des intervalles de temps fixés par le second de ces textes, sauf disposition particulière. Dès lors, est inopérant le moyen qui postule que de telles opérations ne pourraient être effectuées qu'en application de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 01-80.307

  27 févr. 2002

  rejet

  Dans le cadre d'un régime tarifaire préférentiel institué unilatéralement par la Communauté européenne, les autorités douanières du pays importateur ne sont pas liées par l'interprétation de la réglementation communautaire à laquelle se sont livrées les autorités du pays bénéficiaire. Justifie, par conséquent, sa décision, la cour d'appel qui, pour contester la validité de certificats d'origine délivrés par les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire du système des préférences généralisées, relève que les indications factuelles fournies par lesdites autorités font apparaître que ces marchandises ne remplissent pas les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour pouvoir bénéficier de la préférence tarifaire. (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 85-12.308

  5 mai 1987

  cassation

  Comme l'a énoncé la Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt du 10 janvier 1985, constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, interdites par l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne, les dispositions d'une législation nationale qui prescrivent à l'importateur d'un livre chargé d'accomplir la formalité du dépôt légal d'un exemplaire de ce livre, d'en fixer le prix de vente au détail, ou qui imposent, pour la vente des livres édités dans l'Etat membre concerné et réimportés, après avoir été préalablement exportés dans un autre Etat membre, le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, sauf si l'exportateur a eu pour seule fin de tourner cette législation. Dès lors, viole l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne la cour d'appel qui interdit de présenter à la vente, à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981 dans son texte initial applicable en la cause, des livres autres que ceux édités et vendus en France sans exportation ou importation intermédiaires, malgré la primauté du droit communautaire et sans opérer correctement la distinction entre les catégories de livres exigée par celui-ci

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 65-90.756

  29 juin 1966

  rejet

  En matière d'importation ou d'exportation de marchandises dont l'importation ou l'exportation est soumise à des formalités particulières, la seule inobservation de ces formalités suffit à constituer le délit d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises. Donne une base légale à la condamnation pour cette infraction l'arrêt qui constate que l'exportation temporaire de déchets de cuivre était subordonnée à l'ouvraison de ces déchets et à la réimportation du cuivre affiné, et que le prévenu a vendu à l'étranger les déchets et introduit en remplacement du cuivre "neuf" ; qu'ainsi il n'y a pas eu réimportation à l'identique de la marchandise exportée temporairement.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-40.839

  9 févr. 1977

  rejet

  Il appartient à la société qui se réclame de la convention collective nationale des commerces de gros, contrairement aux apparences et aux précédents, d'apporter la preuve que le commerce de gros et non l'exportation importation constitue son activité principale. Cette preuve n'est pas rapportée lorsque la mention "Importation Exportation" figure sur le papier à en-tête de cette société et que celle-ci a admis dans un précédent litige être soumise à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission Importation Exportation son numéro d'immatriculation à l'INSEE n'étant pas susceptible à lui seul de faire admettre qu'elle exerce à titre principal à l'intérieur du territoire français le commerce de gros.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-88.964

  31 oct. 2007

  cassation

  Le règlement n° 2700/2000, du Parlement et du Conseil, du 16 novembre 2000, qui a modifié l'article 220 2 b du code des douanes communautaire, est applicable à une dette douanière dont le recouvrement a été entrepris avant son entrée en vigueur

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 12-82.203

  19 juin 2013

  rejet

  L'origine d'un produit importé dans l'Union Européenne, lorsqu'elle est certifiée, en vue de l'application d'une préférence tarifaire, par un document émanant de l'autorité compétente du pays d'exportation, ne peut être remise en question que dans les conditions prévues par le règlement communautaire ou l'accord international en vertu duquel le tarif préférentiel a été accordé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE