SNES — SOC NOUVELLE ENTREPR SPECTACLE

• cc · soc

  N° 22-22.803

  10 juil. 2024

  rejet

  Il résulte de l'article L.2132-3 du code du travail qu'un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif comme laissant supposer un harcèlement moral sont en lien avec l'exercice des fonctions syndicales ou représentatives de ce salarié, est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

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• cc · civ2

  N° 22-17.388

  9 nov. 2023

  cassation

  En application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, une cour d'appel est tenue d'examiner, même d'office, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si une demande nouvelle est recevable. Dès lors, méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande nouvelle sans examiner si celle-ci est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou tend aux mêmes fins que ces dernières

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• cc · soc

  N° 13-13.742

  14 mai 2014

  rejet

  Il incombe à la partie soutenant que les artistes sont reconnus comme prestataires de service dans leur Etat d'origine d'en rapporter la preuve. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, constatant que l'association ayant recouru aux services de ressortissants d'Etats de l'Union européenne ne justifiait pas que les artistes concernés exerçaient leur activité dans leur Etat membre d'origine à titre de prestataires de services indépendants, en a déduit qu'ils se trouvaient dès lors soumis à la présomption de salariat posée par l'article L. 7121-3 du code du travail

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• cc · soc

  N° 70-12.065

  20 oct. 1971

  rejet

  NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TENU UN BUREAU DE PLACEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, LE MANDATAIRE DE SPECTACLES QUI ETAIT LIE A UN ARTISTE DE VARIETES PAR UN CONTRAT AYANT PRIS FIN ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ET PAR LEQUEL IL S'ETAIT ENGAGE A PROCURER A CET ARTISTE DES CONTRATS AUPRES DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES MOYENNANT UN POURCENTAGE SUR LES CACHETS , DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL SE SOIT CHARGE DE RECHERCHER DES ENGAGEMENTS POUR D'AUTRES ARTISTES PENDANT LA DUREE DU CONTRAT LE LIANT A SON MANDANT, QU'IL S'OCCUPAIT, EN OUTRE, DES DEPLACEMENTS , DU LOGEMENT ET DE LA NOURRITURE DE CE DERNIER ET DE SA TROUPE, LE FAIT QU'IL AIT FAIT DES DEPENSES POUR LES MUSICIENS DE LA TROUPE N 'IMPLIQUANT NULLEMENT QU'IL AIT ACCOMPLI EGALEMENT DES ACTES DE COURTAGE DISTINCTS POUR LEUR COMPTE.

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• cc · comm

  N° 07-19.704

  19 janv. 2010

  rejet

  La loi de finances rectificative du 4 août 1995, modifiant l'article 1561 3° b du code général des impôts, permet aux communes d'exempter totalement de la taxe sur les spectacles certaines catégories de compétitions par délibération notifiée au service chargé du recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1639 A du même code ; à défaut de notification, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente. Une cour d'appel déduit exactement de ces dispositions qu'une délibération d'un conseil municipal accordant à une association une exonération totale de l'impôt sur les spectacles reste valable tant qu'une nouvelle délibération en retirant le bénéfice n'est pas intervenue

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• cc · soc

  N° 17-40.068

  14 févr. 2018

  qpcother

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• cc · soc

  N° 83-12.097

  4 oct. 1984

  rejet

  Une association affiliée en qualité d'organisatrice de manifestations musicales à la Caisse de congés payés "spectacles" et à la caisse nationale de retraite des artistes du spectacle est responsable des obligations de congé payé et de retraite complémentaire nées à l'occasion de la production d'artistes et de groupes d'artistes étrangers, même si elle ne s'est pas conformée à la loi en s'abstenant de conclure des contrats individuels ou un contrat commun avec un artiste ayant reçu mandat à cette fin, dès lors notamment que l'activité de ces artistes n'implique pas leur inscription au registre du commerce et que ladite association a, comme réalisateur versé des cachets aux intéressés.

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• cc · soc

  N° 13-19.574

  19 nov. 2014

  cassation

  Constitue un film cinématographique une oeuvre ayant obtenu le visa d'exploitation au sens de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et celle qui n'a pas obtenu ce visa, mais a fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France

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• cc · comm

  N° 73-14.468

  29 janv. 1975

  rejet

  L'ARTICLE 362 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETABLIT PAS DE CONTREPARTIE ENTRE LE PAYEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES THEATRES, INSTITUEE PAR CE TEXTE, ET LE BENEFICE DE L'AIDE AU THEATRE PRIVE. UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE VARIETES NE PEUT DONC PRETENDRE ETRE EXONERE DE CETTE TAXE AU MOTIF QU'IL NE PARTICIPE PAS A LA REPARTITION DE SON PRODUIT, EFFECTUE PAR L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE.

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• cc · comm

  N° 76-14.350

  4 avr. 1978

  cassation

  Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour concurrence déloyale à une partie en réparation "des préjudices de toutes natures" sans préciser la cause de cette condamnation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE