SOC MIDIGEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 73-14281

  17 févr. 1975

  REJET

  TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - CONDITIONS D'APPLICATION - RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LE DESTINATAIRE - DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE AVANT LIVRAISON. L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SUPPOSE LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LE DESTINATAIRE. IL EN RESULTE QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE TRANSPORTEUR DE L'INOBSERVATION PAR LE DESTINATAIRE DES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, NE TROUVE PAS D'APP

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE