SOC MICHEL JACQUET ET COMPAGNIE

Par application de l'article 49 du décret du 22 décembre 1967, il échet de donner acte, par voie d'arrêt, d'un désistement de pourvoi en cassation, dès lors que ce désistement, accepté par le défendeur, n'est intervenu que postérieurement au dépôt du rapport.

Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances, de l'article A. 243-1 du même Code et de son annexe II contenant les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages que l'assurance obligatoire de dommages-ouvrage a pour seul objet de mettre à la charge de l'assureur le coût des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagée à la suite d'un sinistre ; la garantie de l'assureur de dommages ne saurait s'éten

Un syndicat dont la représentativité dans un établissement est contestée doit être mis en cause en la personne de ses dirigeants statutaires qualifiés à cet effet et non d'un délégué syndical, lequel pris en cette seule qualité ne peut représenter le syndicat en justice.

Aux termes de l'article 66 du décret du 28 août 1972, c'est la notification du jugement qui fait courir le délai d'appel. Par suite, les juges du second degré qui déclarent irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement signifié à parquet n'ont pas à rechercher la date de la remise effective de la copie à l'intéressé.

C'est par une appréciation souveraine que les juges constatant qu'un commandement a été délivré à un locataire en son absence pendant la période de vacances, en déduisent que le propriétaire est de mauvaise foi et que le commandement ne peut avoir effet pour mettre en jeu une clause résolutoire, prévue à l'expiration d'un délai de huit jours après le commandement.