GRM — SOC.M GOULLIEUX R & RAYNAL M

Le transporteur est tenu, en ce qui concerne la sécurité des voyageurs, d'une obligation de résultat qui commence au moment où le voyageur monte dans le véhicule et qui se termine lorsqu'il achève d'en descendre, et la faute de la victime ne peut l'exonérer de cette obligation que lorsqu'elle est imprévisible et a rendu l'accident inévitable. Et les juges du fond ne peuvent exonérer le transporteur au seul motif que l'entière responsabilité du voyageur était établie, sans relever à son encontre

Les juges du fond peuvent estimer que l'imprudence d'un piéton qui avait traversé, de nuit, une chaussée en suivant un chemin périlleux, était sans lien de causalité avec le dommage résultant de son heurt par une automobile.

L'article 251 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'empêchement survenu au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour de cassation. Dès lors, le premier président ne peut désigner, même avant l'ouverture de la session, à côté des deux assesseurs prévus par l'article 248 du Code de procédure pénale, deux assesseurs suppléants qui n'ont pas qualité pour siéger à la cour d'assises en cas d'empêchement d'un assesseur survenu au cours

Si la partie qui a formé un pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau dès lors que la Cour de cassation a rejeté ou déclaré irrecevable ce pourvoi ou si elle constate son dessaisissement ou prononce la déchéance, cette partie reste en revanche recevable en son second pourvoi si la cour n'a pas encore statué sur le premier.

Selon l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion de son contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur régional de la sécurité sociale, actuellement directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit. Encourt