SOC LIBRAIRIE QUESSEVEUR

• cc · civ1

  N° 68-13.181

  2 févr. 1970

  rejet

  On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir débouté de son action en responabilité contre le notaire ayant reçu l'acte, le prêteur hypothécaire d'une somme d'argent également garantie par le nantissement du fonds de commerce de l'emprunteur déclaré postérieurement en faillite dès lors que statuant après une expertise sur la valeur de ces biens, ils ont retenu que celle du gage au moment du prêt représentant au minimun le double de son montant, il ne pouvait être imputé à faute au notaire de ne pas avoir informé le prêteur d'une insuffisance prétendue du gage que rien ne permettait de déceler puisque l'état et la consistance de l'immeuble hypothéqué assuraient une garantie suffisante, conforme à une saine pratique notariale et qu'ils ont précisé que le réclamant, ancien notaire, rompu aux affaires, habitant la région depuis plusieurs années, était, moins que tout autre, ignorant de la valeur des biens.

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• cc · civ3

  N° 17-14.605

  28 juin 2018

  rejet

  En application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit, préalablement, notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation

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• cc · civ2

  N° 70-12.918

  13 avr. 1972

  rejet

  LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE D'UNE ENTREPRISE D 'EDITION EST ENGAGEE POUR AVOIR CONCLU, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AVEC L'AUTEUR D'UN OUVRAGE, UNE CONVENTION AYANT POUR EFFET DE PRIVER, AU MEPRIS D'ENGAGEMENTS PREEXISTANTS, UNE AUTRE SOCIETE D 'EDITION DU DROIT DE PREFERENCE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR CET AUTEUR POUR L'EDITION DE SES PROCHAINS OUVRAGES ALORS QUE CETTE SOCIETE AVAIT PRECISE NE PAS Y RENONCER, ET POUR AVOIR ENTREPRIS ET POURSUIVI L'EDITION DE CETTE OEUVRE EN DEPIT DES AVERTISSEMENTS RECUS.

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• cc · soc

  N° 88-43.281

  20 nov. 1991

  cassation

  La convention collective de la librairie de détail de la Région parisienne n'est pas applicable aux établissements autonomes situés hors de son champ d'application territorial.

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• cc · comm

  N° 85-12.666

  12 janv. 1988

  rejet

  L'objet social d'une société à responsabilité limitée étant, notamment, l'exploitation d'un hebdomadaire dont la dénomination expresse est celle de la société, la cession de cet hebdomadaire implique nécessairement une modification des statuts de la société pour lesquels la loi attribue expressément compétence aux associés, et qui échappent donc à la compétence du gérant. Par ce motif de pur droit, substitué à celui justement critiqué aux termes duquel la cession litigieuse aurait dû recueillir, pour sa validité, l'accord des associés parce qu'elle équivalait pratiquement à la disparition de l'objet social, se trouve justifié l'arrêt qui décide que la cession consentie par la gérante de la société à responsabilité limitée n'engageait pas cette dernière

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• cc · comm

  N° 73-12.223

  1 juil. 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN DETAILLANT A UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT, QU'IL REND A SON FOURNISSEUR DES SERVICES IDENTIQUES AUX "CLIENTS EN COMPTE", QU'IL NE PRATIQUE PAS DES METHODES DE VENTE DELOYALES OU ILLICITES, A PU DECLARER QUE CE FOURNISSEUR N'AVAIT AUCUNE RAISON VALABLE DE LUI REFUSER LE BENEFICE DES SURREMISES ET DES BONIFICATIONS QU'IL S'ETAIT ENGAGEES A LUI VERSER ET A PU, EN CONSEQUENCE, DECIDER QU'IL AVAIT PRATIQUE A SON PREJUDICE DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES DE VENTE.

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• cc · soc

  N° 85-60.137

  6 nov. 1985

  cassation

  Un tribunal d'instance ne peut, sans violer l'article L 431-1 alinéa 6 du Code du travail, reconnaître près de deux ans avant le renouvellement des membres du comité d'entreprise d'une société l'existence d'une unité économique et sociale entre des sociétés et groupements d'intérêt économique et décider qu'à cette occasion les élections devraient être organisées dans le cadre formé, par cet ensemble dont les relations étaient susceptibles d'évoluer entre-temps.

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• cc · civ1

  N° 86-16.495

  13 avr. 1988

  cassation

  Ne peut s'analyser comme une courte citation la reproduction intégrale d'un dessin qui constitue en lui-même une oeuvre protégée par la loi du 11 mars 1957 ; Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que des dessins exécutés à la plume et représentant des poinçons avaient été reproduits dans un ouvrage, énonce qu'extraits en " très petit nombre " de l'ouvrage publié par leur auteur, " ils apparaissent comme une courte citation autorisée par la loi ".

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• cc · comm

  N° 06-13.797

  20 nov. 2007

  rejet

  Ayant relevé qu'un bon d'achat remis à l'occasion d'une vente de livre pouvait donner lieu à remise gratuite ou à l'octroi de conditions avantageuses, sur un autre objet ou service, lors d'un second achat, une cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ce bon constituait un avantage définitivement acquis lors de la première vente, quand bien même son obtention se trouvait différée, et qu'il n'était pas seulement destiné à être imputé pour partie sur le prix d'autres biens, a caractérisé une violation de l'interdiction de vente à prime de livres, édictée par les dispositions de la loi n° 81-766 du 10 août 1981

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• cc · comm

  N° 85-18.879

  16 juin 1987

  rejet

  Une société est en droit d'utiliser un nom patronymique dès lors que le titulaire de celui-ci en a autorisé l'usage à titre commercial par un tiers et par ses ayants droit et que, par une chaîne ininterrompue d'actes divers, ladite société se trouve bénéficier de cette utilisation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE