SOC LIBRAIRIE LUTECE

• cc · civ3

  N° 93-14.616

  22 févr. 1995

  rejet

  L'assurance dommages-ouvrage étant une assurance de chose dont le bénéfice se transmet à l'acquéreur de l'immeuble et la conservation des pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux n'étant prévue qu'en cas de vente en l'état futur d'achèvement, l'assureur dommages-ouvrage doit sa garantie dès lors que l'immeuble a été vendu après rénovation.

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• cc · civ1

  N° 97-20.990

  4 oct. 2000

  cassation

  L'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation. Il s'ensuit que le moyen, pris de ce que la juridiction des référés aurait tranché une telle contestation, est inopérant (arrêts nos 1 et 2).

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• cc · civ1

  N° 74-11.140

  5 nov. 1975

  cassation

  En l'état de la convention par laquelle un artiste s'est engagé à fournir, à certaines conditions, à un éditeur, différentes oeuvres en vue de la publication d'un ouvrage qui n'a cependant pu être édité, les juges du fond, statuant sur l'action formée par la société cessionnaire des droits de l'artiste, contre l'éditeur, en résolution, à ses torts, de la convention précitée, ne sauraient prononcer la résolution du contrat aux torts réciproques de l'artiste et de l'éditeur et condamner ce dernier à payer à la société cessionnaire la moitié des dommages-intérêts, sans relever aucun manquement de l'éditeur à ses obligations contractuelles.

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• cc · civ1

  N° 89-21.636

  9 avr. 1991

  rejet

  Ne fait pas une fausse déclaration la personne qui, à l'occasion de la souscription d'une police d'assurance de son véhicule automobile, déclare n'avoir pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une mesure de retrait ou de suspension du permis de conduire, dès lors qu'au jour de cette déclaration, l'infraction pénale, pour laquelle cette personne avait, au cours du délai précité, été condamnée à la peine de suspension du permis de conduire, était amnistiée.

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• cc · soc

  N° 71-13.029

  3 juil. 1973

  cassation

  SI LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLES SOIENT LES PREPOSES DE CES DERNIERS, NOTAMMENT DANS LE CAS D'AUTRES RAPPORTS CONTRACTUELS OU D'ENTRAIDE FAMILIALE OU AMICALE. PAR SUITE, EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE N'EXCLUANT LA GARANTIE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES QUE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS A SES SALARIES ET PREPOSES, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR , BLESSE PAR L'EPANDEUR DE FUMIER QUE CONDUISAIT CET ENTREPRENEUR DANS UN CHAMP DEPENDANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE AU CULTIVATEUR, MET HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SANS RECHERCHER SI CE CULTIVATEUR ETAIT OU NON LE PREPOSE DE L'ENTREPRENEUR, PEU IMPORTANT QUE L'INDEMNISATION DU BLESSE EUT ETE CALCULEE SUR LES BASES PARTICULIERES IMPOSEES PAR LE CODE RURAL.

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• cc · civ3

  N° 88-13.903

  13 déc. 1989

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité des locataires d'un immeuble endommagé par un incendie, relève que le propriétaire n'avait pas conservé la disposition du local où l'incendie s'est déclaré, qu'il n'en avait pas la clef et que ce local, destiné aux locataires de l'immeuble, constituait un local accessoire à usage privatif de chacun des locataires.

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• cc · civ1

  N° 76-12.197

  24 janv. 1978

  cassation

  Une Cour d'appel qui saisie par le rédacteur de deux ouvrages d'une demande en paiement des droits d'auteur prévus par les contrats passés avec l'éditeur qui lui a commandé ces ouvrages auxquels une décision passée en force de chose jugée a dénié toute originalité, condamne l'éditeur à payer à titre d'honoraires une somme égale au montant des droits d'auteur stipulés aux contrats, ne donne pas de base légale à sa décision faute d'avoir recherché si le fait que l'auteur a rédigé des ouvrages ne bénéficiant pas de la protection de la loi du 11 mars 1957 ne constituait pas de sa part un manquement à ses obligations contractuelles de nature à modifier nécessairement l'économie du contrat.

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• cc · civ2

  N° 74-12.259

  15 déc. 1975

  cassation

  Les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du commettant. Ce dernier cesse d'être responsable lorsque le préposé accomplit un acte indépendant du lien de préposition. Dès lors, en l'état d'un accident de la circulation dont l'employé d'une entreprise a été condamné à réparer les conséquences dommageables, n'est pas légalement justifié l'arrêt qui a déclaré le commettant civilement responsable de son préposé, sans rechercher si celui-ci au moment où l'accident s'est produit, n'avait pas pris le véhicule pour effectuer une course personnelle étrangère au travail.

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• cc · civ1

  N° 95-18.981

  17 juin 1997

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'un vendeur a manqué à son obligation de livrer un produit conforme aux spécifications de la commande acceptée par lui, l'enduit vendu s'étant révélé inapte à l'utilisation contractuellement définie en tant qu'enduit extérieur. Il s'ensuit que l'acquéreur n'était pas tenu d'agir dans un bref délai, son action n'étant soumise qu'à la seule prescription de l'article 189 bis du Code de commerce.

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• cc · civ3

  N° 17-14.605

  28 juin 2018

  rejet

  En application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit, préalablement, notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE