SI BARAT DECOLL — SOC INDUSTRIELLE BARAT DECOLLETAGE

• cc · soc

  N° 74-40.507

  14 janv. 1976

  rejet

  Lorsqu'une société soumise à une convention collective, a acquis le nom commercial, la clientèle et le stock d'une autre société qui ne paraît pas liée par cette convention, et a utilisé les services d'une salariée de cette entreprise, qu'elle a ensuite licenciée, les juges du fond peuvent, sans affirmer pour autant l'identité des deux entreprises, allouer à l'intéressée les indemnités et primes prévues par la convention, l'article 23 alinéa 8 du Livre I du Code du Travail ayant essentiellement pour but d'assurer aux salariés la stabilité de leur emploi et le maintien, aux mêmes conditions, des contrats en cours.

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• cc · civ3

  N° 86-10.251

  1 juil. 1987

  rejet

  L'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant avec les prétentions originaires, souverainement apprécié par les juges du fond. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'intervention volontaire d'un assureur, retient que celui-ci, agissant en vertu d'une subrogation dans les droits de ses assurés, s'est borné à reprendre à son compte les prétentions de ces derniers

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• cc · comm

  N° 55-08.392

  17 janv. 1955

  rejet

  Saisis d'une demande de nullité formée contre une société anonyme qui aurait été constituée par moins de sept associés, les juges du fond qui déclarent qu'il résulte d'un rapport d'expertise que si la société comprenait à l'origine sept associés, deux d'entre eux, porteurs de 60 % des actions représentaient un tiers qui, ainsi que les uns et les autres l'ont reconnu, avait avancé les fonds nécessaires à la souscription des actions, lesquelles lui avaient ensuite été rétrocédées, établissent par ces constatations souveraines d'où il résulte que les deux souscripteurs n'ont été que des prête-noms, que le nombre des souscripteurs a été inférieur au minimum exigé par l'article 23 de la loi du 24 juillet 1867.

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• cc · soc

  N° 63-40.522

  31 mars 1965

  rejet

  LORSQUE, DANS UN LITIGE OPPOSANT UN REPRESENTANT A UNE SOCIETE, UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ECARTE UNE PREMIERE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE PUIS, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION, A DECLARE CETTE DEUXIEME EXCEPTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE ET A RETENU SA COMPETENCE SUR CE POINT, LES DECISIONS DEFINITIVES AINSI RENDUES, QUI NE SE SONT PAS PRONONCEES, MEME IMPLICITEMENT, SUR LA NATURE DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES, N'ONT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU FOND DE CE CHEF, BIEN QUE LES PLAIDEURS NE PUISSENT PLUS CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE.

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• cc · soc

  N° 09-42.165

  29 juin 2011

  rejet

  Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant qu'un salarié avait été engagé en 2002 alors qu'il avait plus de 65 ans, a dit que sa mise à la retraite décidée par l'employeur en 2006 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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• cc · soc

  N° 94-40.188

  24 oct. 1995

  rejet

  La recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment au sens de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors applicable, doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

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• cc · soc

  N° 79-11.502

  28 avr. 1980

  cassation

  Le changement de qualification de la rémunération d'un professeur de l'enseignement libre de salaire en honoraires qui n'est accompagné d'aucune modification des conditions de l'enseignement donné par lui qui avait toujours été dispensé dans les locaux de l'école selon un horaire établi par cette dernière sur des matières qu'elle lui avait assignées suivant un programme déterminé et en observant les directives données par l'établissement n'entraîne pas novation dans les rapports des parties qui restent marqués par un lien de subordination établissant l'existence d'un contrat de travail.

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• cc · comm

  N° 75-15.111

  10 mai 1977

  rejet

  En observant que les trois coassociés d'une SARL s'étaient réservés sur les parts possédées par le quatrième coassocié qui entendait les céder, un droit de préemption soit personnellement soit au nom et pour le compte de la société et qu'en attendant la fixation du prix de cession ils avaient procédé à une augmentation de capital et pour les seuls besoins de celle-ci momentanément réparti entre eux les parts litigieuses au prorata de leurs intérêts respectifs, la Cour d'appel qui fait ressortir le caractère équivoque de cette répartition peut débouter les héritiers du cédant de l'action en payement dirigée contre les coassociés en relevant que le comportement de ceux-ci n'implique pas qu'ils aient entendu s'attribuer personnellement les parts en cause.

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• cc · civ3

  N° 73-10.724

  7 mai 1974

  rejet

  UNE CESSION DE PARTS SOCIALES NE DONNE PAS DROIT A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UN APPARTEMENT NI VOCATION A LA PROPRIETE DUDIT APPARTEMENT AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LES STATUTS N'ATTRIBUENT AUX ACTIONS QU'UNE PART DANS LA REPARTITION DES BENEFICES.

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• cc · civ2

  N° 83-11.944

  26 mars 1985

  rejet

  Dès lors qu'une Cour d'appel, statuant sur la réparation d'un dommage dû à la projection du bouchon métallique équipant un compresseur, relève que le préposé d'une société assurait la manipulation du compresseur dont celle-ci était propriétaire, et retient que c'était l'utilisation qu'il en avait faite qui avait provoqué l'arrachement du bouchon, elle a pu en déduire que la société avait sur le compresseur au moment de l'accident les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle qui caractérisaient la garde.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE