SOC IMMOBILIERE JOLI BOIS

• cc · civ2

  N° 82-15.195

  17 déc. 1984

  cassation

  Viole l'article 389 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, statuant sur une action en paiement de sommes, fixe à la date d'une assignation périmée le point de départ des intérêts.

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• cc · soc

  N° 91-17.618

  25 mars 1993

  cassation

  L'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 prévoit que les frais de déplacement d'un praticien font l'objet d'un remboursement et que le caractère forfaitaire de l'indemnité allouée ne dispense pas ledit praticien de la preuve préalable de la validité des frais avancés. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui pour dire que l'indemnité forfaitaire de déplacement due à une infirmière, pour des actes effectués au cours d'un même déplacement dans une maison de retraite au profit de 3 malades, relève que les frais de déplacement remboursés en sus de l'acte font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour les courtes distances et les déplacements à l'intérieur d'une même agglomération et que la distance est présumée parcourue, alors qu'il est évident que l'auxiliaire ne retourne pas systématiquement à son domicile professionnel après chaque acte.

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• cc · soc

  N° 70-13.169

  9 déc. 1971

  rejet

  AYANT CONSTATE QUE, SUR CHACUN DES CHANTIERS OUVERTS DANS LES LOCALITES DIFFERENTES PAR UNE ENTREPRISE, DES OUVRIERS ETAIENT EMPLOYES SOUS LA DIRECTION D'UN CHEF DE CHANTIER AYANT RECU DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE POUR LES OPERATIONS ORDINAIRES DE GESTION, ET, AINSI, QU'EN RAISON DES CONDITIONS MEME DU TRAVAIL, CHAQUE CHANTIER JOUISSAIT D'UNE AUTONOMIE TECHNIQUE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN CHEF CHARGE DE LE DIRIGER CONFORMEMENT AUX REGLES DE LA PROFESSION ET AUX PRESCRIPTIONS LEGALES DE SECURITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT ESTIMER QUE CHACUN DE CES CHANTIERS CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DE L'ARRETE DU 15 MARS 1948 ET QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARRETE DES LORS QUE LES CONTROLEURS DE SECURITE, AVANT D'EFFECTUER LEURS ENQUETES, EN MATIERE DE PREVENTION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, S 'ETAIENT PRESENTES AU CHEF DE CHAQUE CHANTIER.

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• cc · civ3

  N° 08-11.154

  9 sept. 2009

  cassation

  Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui constate l'existence d'une voie de fait et déboute cependant les propriétaires de leur action en responsabilité engagée contre les auteurs de cette voie de fait, au motif qu'en l'état du litige l'existence d'un préjudice subi par eux n'est pas démontrée du seul fait de la prise de possession prématurée des parcelles, alors qu'indépendamment de préjudices particuliers dont les demandeurs doivent justifier, la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation

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• cc · civ1

  N° 13-16.829

  20 mars 2014

  cassation

  Le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s'oppose à ce que l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l'enfant et exploite sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de sa mère ou de son grand-père, fussent-ils l'un et l'autre des personnalités notoires légitimement exposées dès lors à la libre critique et à la caricature incisive

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• cc · civ3

  N° 23-20.491

  10 juil. 2025

  cassation

  Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail

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• cc · cr

  N° 92-85.047

  14 avr. 1993

  rejet

  L'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation qui réprime les détournements de fonds versés par les acquéreurs d'immeubles à construire ne fait aucune distinction entre la part revenant au maître d'oeuvre et celle revenant au vendeur.

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• cc · civ3

  N° 71-12.785

  6 mars 1973

  cassation

  C'EST L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PAR LE BENEFICIAIRE QUI DETERMINE LE POINT DE DEPART DU DELAI D 'ENREGISTREMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

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• cc · civ3

  N° 72-14.175

  5 févr. 1974

  cassation

  LA NOTIFICATION QUE LE SYNDIC DOIT FAIRE DES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES, POUR OUVRIR LE DELAI ACCORDE AUX COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS POUR CONTESTER LESDITES DECISIONS, DOIT MENTIONNER LES RESULTATS DU VOTE ET REPRODUIRE LE TEXTE DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965.

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• cc · civ3

  N° 70-14.403

  15 déc. 1971

  rejet

  NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ET NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU JUGE CIVIL, L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DEFENDEUR DEVRA DONNER SON CONCOURS A LA PRODUCTION DE L'ACTE CONSTATANT LA CONVENTION LITIGIEUSE, ETABLIEEN UN SEUL EXEMPLAIRE QUI A ETE DEPOSE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, ETANT PRECISE QUE CET ACTE NE POURRAIT ETRE REMIS QU'AUX PARTIES ELLES-MEMES AGISSANT CONJOINTEMENT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'EXISTENCE DE CET ACTE N'EST CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES, LESQUELLES ETAIENT MEME CONVENUES, AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE JUDICIAIRE, DE LA COMMUNIQUER AUX ARBITRES QU'ELLES AURAIENT DESIGNES EN CAS DE CONTESTATION SUR L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DE LA CONVENTION, ET ESTIME QUE CETTE PRODUCTION EST NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE DONT ELLE EST SAISIE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE