SOC GEORGES ET FOUCHER

• cc · cr

  N° 65-93.730

  12 oct. 1966

  rejet

  La détermination par le juge du fait du contrat susceptible de caractériser le transport échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsque cette détermination a été déduite des éléments de preuve produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties.

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• cc · soc

  N° 70-11.631

  13 oct. 1971

  rejet

  LE DECRET DU 13 AOUT 1964, RELATIF AUX PROCEDURES ENGAGEES EN FRANCE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS EN ALGERIE, QUI VISE LES ARTICLES 15, 16 ET 19, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 18, DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, A POUR SEUL OBJET DE REGLER DES QUESTIONS DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE ET N'EMPORTE PAS RELEVE DE FORCLUSION.

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• cc · civ3

  N° 86-14.626

  21 déc. 1987

  rejet

  Un locataire ne peut être déclaré responsable de l'incendie ayant endommagé l'immeuble loué dès lors que des tiers, étant entrés par effraction, y ont allumé plusieurs foyers d'incendie, ce qui constitue pour lui un fait imprévisible et irrésistible et qu'il n'existe aucun indice d'où il résulterait que le ou les incendiaires auraient été sous sa dépendance.

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• cc · civ1

  N° 72-13.497

  6 mars 1974

  rejet

  DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, APRES AVOIR, D'UNE PART, RELEVE QUE DANS LA POLICE SOUSCRITE AUPRES D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES POUR GARANTIR UN IMMEUBLE CONTRE LE RISQUE INCENDIE, L'ASSURE AVAIT RECONNU AVOIR RECU UN EXEMPLAIRE DES STATUTS ET S'OBLIGER A SE CONFORMER A CEUX-CI ET AUX DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LES CONDITIONS GENERALES, VOTEES PAR CETTE ASSEMBLEE ANTERIEUREMENT A LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE CONTIENNENT UNE CLAUSE DONNANT DROIT A LA MUTUELLE DE PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE RESILIATION, EN DEDUIT L'OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, AU PROFIT DE QUI SE POURSUIVAIT LA POLICE QU'IL A RESILIEE, DE S 'ACQUITTER DE L'INDEMNITE STIPULEE DANS CETTE HYPOTHESE.

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• cc · comm

  N° 69-11.432

  4 mai 1970

  rejet

  Le commissionnaire de transport qui, ayant convenu avec le voiturier effectif, que ce dernier percevra à titre de rémunération le montant de ce que paie le client, diminué seulement d'une commission, omet d'aviser le voiturier de l'augmentation des tarifs qu'il a réclamée au cours de la période pendant laquelle ces transports ont été effectués, ne peut opposer à l'action en payement de la différence de prix, exercée par le voiturier, la prescription annale édictée par l'article 108 du code de commerce, son comportement frauduleux ayant mis son cocontractant dans l'impossibilité de faire valoir en temps utile ses droits contre lui.

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• cc · soc

  N° 81-15.262

  26 mai 1983

  cassation

  Un accord d'entreprise à durée déterminée n'ayant pas été dénoncé au moment convenu continue, en application de l'article L 132-6 du Code du travail, à produire ses effets comme une convention collective à durée indéterminée.

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• cc · cr

  N° 74-93.519

  6 mai 1975

  rejet

  LE FAIT PAR UN JURE DE POSER UNE QUESTION TENDANT A OBTENIR L'OPINION D'UN ENQUETEUR SUR UNE CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE N'IMPLIQUE PAS LA MANIFESTATION PAR CE JURE D'UNE OPINION PRECONCUE SUR LES FAITS INCRIMINES AU POINT DE VUE DE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DES DEBATS ET DE LA DECISION A LAQUELLE CE JURE A PARTICIPE (1).

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• cc · soc

  N° 78-40.255

  28 févr. 1979

  rejet

  La convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux de la région parisienne du 30 décembre 1960 qui ne vise ni les directeurs salariés des entreprises industrielles ni les cadres supérieurs dont la rémunération est essentiellement basée sur le chiffre d'affaires ou la prospérité de l'établissement n'est pas applicable à un directeur du service exportation, cadre supérieur salarié dont la rémunération est essentiellement basée sur le chiffre d'affaires réalisé par la partie de l'établissement dont il est personnellement responsable.

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• cc · soc

  N° 69-13.372

  21 juil. 1970

  cassation

  Par les mots "où tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial" l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale vise un lieu de séjour assimilé par ce texte à une résidence principale ou secondaire . Tel n'est pas le cas du domicile des parents de la victime situé à plusieurs centaines de kilomètres du lieu de son travail même si les visites qu'elle leur rendait étaient habituelles et motivées par des considérations d'ordre familial.

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• cc · soc

  N° 78-41.527

  5 mars 1980

  cassation

  En l'état du contrat de travail d'un directeur commercial prévoyant sa rémunération par une commission de 2 % sur le montant des commandes prises à l'exportation, exigible à raison de 50 % après la signature de la commande et 50 % après paiement par le client au prorata et au fur et à mesure des paiements, une cour d'appel ne peut, sans dénaturer ce contrat, condamner l'employeur qui est par ailleurs assuré pour garantir les variations de prix résultant de la conjoncture économique dans le cas de commandes comportant un délai d'exécution important, auprès d'une compagnie d'assurance, qui moyennant le paiement d'une prime, prend à sa charge le montant des augmentations de prix qui ne sont pas réclamés au client, à payer à son salarié un rappel de commissions sur les compléments de prix payés par la compagnie d'assurance au motif que la commission revenant au directeur commercial devait être calculée sur le prix réel du marché c'est-à-dire celui ressortant éventuellement des révisions de prix, alors que l'indemnité réglée par l'assureur en contrepartie de la prime spéciale sans intervention du client étranger et sans substitution à ce dernier ne peut être considéré comme le paiement du complément de prix par le client lui-même.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE