SOC EXPLOITATION ETS GUY MAUDUIT

L'existence d'un lien de causalité entre l'activité d'une papeterie située en bordure d'une rivière et le dommage subi par l'exploitant d'un parc à moules à l'embouchure de cette rivière, à quelques kilomètres en aval, peut être déduit d'un rapport d'expertise, dont la portée a été souverainement appréciée par les juges du fond et, selon lequel d'une part les rejets de la papeterie dans la rivière étaient suffisamment abondants et destructeurs de la faune et de la flore pour entraîner la polluti

L'obligation de reclassement mise à la charge de la société mère par l'article L. 1231-5 du code du travail ne concerne que les relations entre celle-ci et le salarié qu'elle met à disposition de sa filiale étrangère. Il est donc indifférent que le contrat de travail conclu entre le salarié et la filiale ait été soumis au droit étranger

Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le premier président d'une cour d'appel qui refuse d'évaluer le montant d'un honoraire de résultat selon le mode de calcul convenu entre les parties, au motif que l'avocat ne justifiait pas de la nouvelle valeur de parcelles en considération de laquelle avait été fixé cet honoraire, alors qu'il résultait de ses constatations que ce dernier était, à la suite d'un meilleur classement obtenu par les parcelles, fondé en son principe

L'hypothèque légale qui, après homologation du concordat doit faire l'objet d'une seconde inscription en vertu de l'article 570 ancien du Code du commerce, et dont la garantie se restreint alors aux dividendes promis, subsiste après la résolution du concordat, mais ne peut donner aux créanciers antérieurs, préférence sur les créanciers nouveaux pour des sommes plus élevées que celles figurant au concordat et restant impayées.

Selon l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui appartient, soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passe sur le marché con