SOC EXPLOI ENTREPRI KLEINCLAUS

MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE AYANT PRIS EN LOCATION-GERANCE, PUIS ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE N'ETAIT PAS TENUE DE CONTINUER A COTISER A UNE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU MEME TAUX QUE L'ANCIENNE SOCIETE RETIENT QUE CELLE-CI AVAIT PRECISE DANS L'ACTE DE LOCATION-GERANCE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT EN COURS ET QUE LA SOCIETE NOUVELLE AVA

Le pourvoi contre un arrêt rendu sur contredit à un jugement du tribunal d'instance statuant en matière prudhomale doit être formé, conformément aux dispositions de l'article 22 du Décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, par le dépôt d'une requête ou par déclaration au greffe de la Cour d'appel.

En l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements, dès lors qu'il est soutenu devant elle que les licenciements auraient été décidés au niveau de cette UES, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'u

Ont été renvoyées devant la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : "1° L'article 6 in fine de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, doit-il être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse du choix par les parties de la loi régissant le contrat de travail, le juge national doit écarter, en application du dernier membre de phrase de ce texte, les dispositions impératives, plus protectric

Les actionnaires, exerçant l'action sociale au nom d'une société victime d'abus de biens sociaux, sont recevables à se constituer partie civile et à solliciter des dommages-intérêts à l'encontre de l'auteur de ce délit, peu important que le représentant légal de cette société, partie civile, n'invoque l'existence d'aucun préjudice