SOC EXPL ETABLISSEMENT L MORIN

• cc · civ1

  N° 81-14.573

  8 févr. 1983

  rejet

  Il suffit pour qu'un demandeur soit fondé à se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue par l'article 46 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, qu'il exerce une action directe et personnelle contre chacune des parties assignées et que la question à juger soit la même pour toutes, quelle que soit la mesure en laquelle chacune peut être engagée.

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• cc · civ1

  N° 75-13.019

  16 nov. 1976

  rejet

  Une Cour d'appel décide à juste titre qu'un notaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 10 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974, dès lors qu'elle constate par une appréciation souveraine que celui-ci s'est rendu coupable d'agissements contraires tant à l'honneur professionnel qu'à la probité en se livrant de façon répétée à des irrégularités caractérisées ayant eu pour effet de priver ses clients des garanties attachées à l'accomplissement des formalités légales.

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• cc · soc

  N° 18-14.414

  3 juil. 2019

  cassation

  Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié

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• cc · civ2

  N° 20-12.827

  12 mai 2021

  rejet

  Selon l'article D. 242-6-7, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié. Des énonciations et constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, la cour d'appel a pu déduire que l'accident du travail résultait d'une agression perpétrée au moyen d'une arme par destination, au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du code pénal, par un tiers qui n'avait pu être identifié, de sorte que les dépenses afférentes à cet accident du travail ne devaient pas être inscrites au compte de l'employeur

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• cc · soc

  N° 78-60.030

  27 avr. 1978

  rejet

  Le juge du contentieux électoral peut exercer son contrôle sur la régularité des opérations électorales quelles que soient les décisions prises en ce qui concerne celles-ci par le bureau de vote. En conséquence, est dépourvue de toute pertinence l'argumentation selon laquelle un membre d'un bureau de vote qui avait proclamé un candidat élu sans aucunes réserves en qualité de membre d'un conseil de prud"hommes, malgré la couleur des bulletins imprimés au nom de celui-ci, ne pouvait demander ultérieurement que ces bulletins fussent annulés.

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• cc · civ3

  N° 70-11.325

  3 nov. 1971

  rejet

  LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS UN LOTISSEMENT NE PEUT CONFERER AUCUN DROIT DEROGATOIRE AUX PRESCRIPTIONS DE CE LOTISSEMENT.

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• cc · soc

  N° 77-40.725

  31 mai 1978

  rejet

  En l'état de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 selon laquelle la position III A est celle du cadre dont les activités sont généralement définies par son chef et qui exerce des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans ses attributions, les juges du fond peuvent reconnaître cette qualification à celui qui, dans une entreprise groupant près de 500 salariés, a à sa charge toute l'administration du personnel, l'embauchage, l'établissement des contrats et les licenciements.

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• cc · civ1

  N° 80-10.056

  25 mars 1981

  rejet

  Saisie d'une demande d'annulation par application de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 de divers prêts souscrits les uns à titre personnel les autres au nom d'une société exploitant une clinique, prêts qui comportaient une clause d'indexation sur le taux horaire des infirmières catégorie P2, indice n. 5 de la catégorie "Hygiène" du tableau semestriel établi par le ministère du Travail, justifient légalement leur décision les juges du fond qui, ayant constaté que l'emprunteur exerçait la double activité de sage-femme et de directrice de la clinique et qu'elle avait besoin de personnel infirmier pour assurer le service de cet établissement décident souverainement que les activités de l'emprunteur étaient en relation directe avec le travail d'une infirmière et partant avec l'indice affectant les prêts.

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• cc · civ3

  N° 69-10.258

  26 nov. 1970

  cassation

  CONSTITUE UN LOTISSEMENT, MEME A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN CAHIER DES CHARGES, LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE, PAR DES VENTES OU DES LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES, EFFECTUEES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS, D 'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, LORSQUE LE FONDS EST APPELE A CONSERVER, MALGRE SA FRAGMENTATION, UNE VERITABLE COHESION, DEPENDANT D'UN PLAN D'ENSEMBLE PREETABLI, NOTAMMENT PAR LA CREATION D'UNE VOIRIE ET DE CANALISATIONS COMMUNES.

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• cc · soc

  N° 76-14.441

  11 oct. 1978

  rejet

  En répandant des bruits alarmistes sur la situation économique de l'entreprise, démentis par les faits, un cadre commercial excède nettement en l'absence d'ailleurs de tout mandat syndical, les limites de l'information nécessaire à la défense des intérêts professionnels, et il commet une faute privative du préavis.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE