SEDB — SOC EXPL DISTIL BIELLE

• cc · soc

  N° 23-22.612

  12 févr. 2025

  rejet

  Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant que le médecin du travail avait mentionné expressément que l'état de santé du salarié ne permettait pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding et le rendait inapte à tout poste, retient que l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement, la formule utilisée par le médecin du travail étant équivalente à la mention prévue par l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

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• cc · cr

  N° 15-81.435

  29 juin 2016

  cassation

  Il résulte de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 que les vins produits en excédents issus des quantités normalement vinifiés doivent être distillés par une entreprise tierce agréée et de l'article 65-3 du règlement (CE) n° 1623/2000 du 25 juillet 2000 que, par dérogation, les producteurs qui disposent d'installations de distillation peuvent procéder eux-mêmes à la distillation sous réserve d'avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente. Doit être censuré l'arrêt qui relaxe des prévenus ayant procédé eux-mêmes à la distillation de leurs excédents de vins après avoir présenté à l'administration des douanes deux déclarations de livraison à la distillation sans rechercher si ladite administration avait donné son accord à ces opérations

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• cc · soc

  N° 77-40.169

  9 mai 1978

  rejet

  L'article 321-9 du Code du travail donnant mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, la plénitude du contrôle qui lui est ainsi confiée impose d'en réserver le contrôle aux seules juridictions administratives compétentes tant pour vérifier la qualification juridique de la décision que son opportunité même. Un contrôle judiciaire ultérieur ne peut donc s'exercer sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

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• cc · soc

  N° 68-40.317

  29 avr. 1970

  cassation

  Aux termes de l'article 20 de la convention collective des employés agricoles et industriels des établissements sucriers et rhumiers de la Martinique du 23 janvier 1961, le contremaître de distillerie est l'employé chargé de la fabrication du rhum et de l'entretien de la distillerie, il doit établir "sa note de salaire", tenir les registres de la Régie et est responsable des entrées, sorties, expéditions, inventaire et stock. Dès lors, ne peut prétendre à l'indice correspondant à l'emploi de contremaître de distillerie, le salarié qui n'a exercé que la partie technique de ces fonctions, la partie administrative en ayant été exercée par un de ses collègues.

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• cc · cr

  N° 08-83.723

  21 oct. 2009

  cassation

  L'article 306 du code général des impôts, texte clair et précis, impose à tout acquéreur d'un appareil ou portion d'appareil propre à la distillation, l'obligation d'obtenir une autorisation administrative préalable

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• cc · comm

  N° 70-10.487

  30 mars 1971

  rejet

  TEND A INSTITUER UNE DISCUSSION IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN REPOSANT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT NON RETENUES PAR LES JUGES DU FOND.

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• cc · cr

  N° 64-92.345

  24 mars 1965

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées de l'article 315 du Code général des Impôts et de l'article 131 de l'annexe n° 1 dudit Code, que le particulier qui distille à son domicile un vin ne provenant pas exclusivement de sa récolte, doit mentionner sur la déclaration de distillation la qualité d'alcool pur renfermée dans les boissons mises en oeuvre.

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• cc · comm

  N° 72-11.906

  28 mai 1973

  rejet

  DES LORS QU'IL A ETE ADMIS, PAR UNE DISPOSITION DEFINITIVE, D'UN PRECEDENT ARRET QUE LA CONTINUATION DES ACTIVITES ACCESSOIRES DES COMPAGNIES GAZIERES PAR GAZ DE FRANCE ETAIT LICITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 46-4 MODIFIE DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT A LA SUITE DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LEDIT ARRET, REJETTE UNE ACTION EN CONCURRENCE ILLICITE FORMEE CONTRE LE GAZ DE FRANCE PAR UN DISTILLATEUR DE GOUDRONS BRUTS, EN RELEVANT QU 'EN SE LIVRANT A CETTE MEME ACTIVITE, LE GAZ DE FRANCE NE FAIT QUE CONTINUER LES ACTIVITES DES COMPAGNIES NATIONALISEES ET QUE, S'IL A ACCRU LES CAPACITES DE DISTILLATION, NOTAMMENT PAR LA POURSUITE DE LA CONSTRUCTION D'UNE USINE NOUVELLE, IL N'A FAIT QU'OBSERVER LES REGLES QUI S'IMPOSAIENT A LUI, D'UNE SAINE GESTION COMMERCIALE, CAR IL NE POUVAIT S'EN TERNIR A L'UTILISATION D'INSTALLATIONS VETUSTES ET RENONCER A DES AMELIORATIONS DONT LA REALISATION ETAIT DEJA ENTREPRISE LORS DE LA NATIONALISATION.

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• cc · cr

  N° 13-86.660

  18 nov. 2014

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour l'exercice de son pouvoir d'apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, qui définit les eaux-de-vie et brandies, n'interdisant pas les méthodes traditionnelles, les décrets des 15 mai 1936 et 13 janvier 1938 et le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 les abrogeant, définissant les appellations de Cognac, et la circulaire administrative du 15 novembre 1921 reconnaissant la pratique traditionnelle de l'aromatisation par addition d'infusion de copeaux de chêne se faisant dans l'eau distillée, l'infusion de copeaux dans un produit autre que l'eau distillée constitue une manipulation illicite de la boisson

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• cc · cr

  N° 67-92.638

  11 déc. 1969

  rejet

  La responsabilité pénale et la responsabilité civile ont, en matière fiscale, la même cause et le même objet ; il suit de là qu'en concluant en appel contre un prévenu relaxé par les premiers juges, en le prenant comme civilement responsable, l'administration des Contributions indirectes ne formule pas une demande nouvelle (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE