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Caractèrise, dans ses éléments constitutifs, le délit d'homicide involontaire l'arrêt qui constate l'imprudence ou la négligence dont a fait preuve un chirurgien dentiste en ne prenant pas toutes les précautions qui s'imposaient avant de prescrire un médicament injectable (I).

Le fait par le directeur commercial d'une société de commander du mazout pour le compte de la société, de le faire payer par la société mais de donner des instructions à l'employé du fournisseur pour que ce mazout soit livré à son domicile personnel et non au siège de la société constitue le délit de vol et non celui d'abus de confiance. En effet, s'il est de principe que l'appréhension frauduleuse de la chose d'autrui nécessaire pour constituer le vol ne se rencontre pas dans le cas où la chose

Une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l'expert du principe de l'impartialité ou du principe de la contradiction en sollicitant sa nullité conformément aux dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui régissent la nullité des actes de procédure, sans que les conditions posées méconnaissent son droit à un procès équitable

Si le juge national saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application d'une Directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette Directive, c'est à la condition que celle-ci soit contraignante pour l'Etat membre et ne lui laisse pas une faculté d'option pour l'adaptation de son droit national au droit communautaire ; dès lors que l'article 15-1-c de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 laissait aux Etats mem

L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'une maladie professionnelle. Il appartient alors au juge de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties, l