SOC ECO MIXTE PLATEAU D'HAUTEVILLE

Saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-16.514, publié), le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), décidé que la convention par laquelle un syndicat mixte avait confié à un éco-organisme agréé la prise en charge de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers présentait le caractère d'un contrat de droit privé et que, par suite, le litige relatif à l'exécution de cette convention ressortissait à la juridiction judiciaire. Encourt,

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige relatif à l'exécution d'une convention par laquelle un syndicat mixte a confié à un éco-organisme agréé la prise en charge de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers, énonce que la gestion et le traitement des déchets ménagers demeurent une mission de service public, qu'ils soient exercés directement par le syndicat mixte ou que celui-ci con

S'il est vrai que des termes ne présentant, par eux-mêmes, aucun caractère diffamatoire, peuvent constituer parfois une diffamation en raison de circonstances extrinsèques à l'écrit incriminé, de telles circonstances doivent être invoquées devant les juges du fond, qui ont seuls qualité pour en constater l'existence, leur appréciation à cet égard étant souveraine (1).

LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE DONNER AU TRANSPORT INCRIMINE LA QUALITE QU'ILS RETIENNENT ET CE AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE. IL EN EST SPECIALEMENT AINSI LORSQUE LE PREVENU DISCUTE LE CARACTERE "OCCASIONNEL" ATTRIBUE A UN TRANSPORT QU'IL DECLARE LUI-MEME AVOIR ETE "EXCEPTIONNEL".