MACADAM — SOC DROGUERIE DELAMBRE

LE PROPRIETAIRE QUI REFUSE D'AUTORISER SON LOCATAIRE A FAIRE A SES FRAIS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR RACCORDER LE LOCAL LOUE A USAGE DE GARAGE AU NOUVEAU NIVEAU ATTEINT PAR LA ROUTE APRES L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC NE PEUT PAS DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSATION D'EXPLOITATION DU COMMERCE, L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER L'EXPLOITATION DU FOND DE GARAGE RESULTANT UNIQUEMENT DE CE REFUS.

Une cour d'appel, qui relève que des propos, tenus devant une caméra de télévision à l'occasion d'un rassemblement de plusieurs milliers d'adhérents d'une association, qui indiquent que l'argent ayant servi à la location de la salle où se réunit le congrès annuel de l'association, est de l'argent " sale " et qui laissent ainsi entendre que l'association utilise des moyens répréhensibles pour recruter ses membres et faire pression sur eux, similaires à ceux employés par les fournisseurs de drogue

Caractérise la détention de stupéfiants, au sens tant de l'article L. 627 du Code de la santé publique, alors applicable, que de l'article 222-37 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l'arrêt qui constate que le prévenu, alors détenu, savait que de la drogue était cachée dans sa cellule.

Des propos relatifs aux sectes, publiés dans un journal sous le titre " les sectes sont pires que la drogue " et le sous-titre " le phénomène sectaire est plus dangereux que la prostitution " mettant en cause les Témoins de Jéhovah et laissant entendre que, pour transformer les individus en " rouages ", ce groupement avait recours à des moyens de pression de nature à faire perdre à ses membres tout libre arbitre, constituent une diffamation.

L'autorisation visée par l'article 706-32 du Code de procédure pénale n'est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de police de leur responsabilité à raison de leur participation à des infractions à la législation sur les stupéfiants et n'a pas d'incidence sur la validité de la procédure. Dès lors doit être approuvé la chambre d'accusation qui pour considérer comme régulière l'intervention du policier, se borne à relever qu'elle n'a pas déterminé les agissements des personnes mis