SOC AUCLAIR · AUCLAIR BIJOUTERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901212

  21 oct. 2009

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble et rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Désordres n'ayant pas encore la gravité requise - Evolution certaine dans le délai - Constatation nécessaire Justifie sa décision, une cour d'appel qui, pour dire que les désordres ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil, retient qu'elle ne

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 05/2250

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  18 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE