ALDIVER — SOC ALSACIENNE DISTRIBUTION VERRE

En l'état de la vente d'un débit de boissons dont l'acte de cession comprenait une clause permettant au vendeur "de se rétablir au moyen d'autre autre licence de débit de boissons ou de s'intéresser pour l'exploitation d'un fonds de débit de boissons ou encore d'exploiter un autre fonds directement ou indirectement", si ce n'est à l'intérieur d'un rayon d'un kilomètre du fonds cédé, une cour d'appel a pu estimer que le vendeur avait méconnu la clause de non-concurrence et violé la loi du contrat

Constitue un avantage en nature consenti par l'employeur, lequel entre dans l'assiette des cotisations sociales définie par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice, offert à tous les salariés d'une société de presse, du service à domicile d'un abonnement gratuit au quotidien édité par elle

Aux termes de l'article 186, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de l'inculpé contre les ordonnances du juge d'instruction dans les cas prévus à l'alinéa premier dudit article doit être formé au greffe du Tribunal dans les trois jours de la signification qui lui est faite conformément à l'article 183 du même code. Mais, pour que ce délai commence à courir, encore faut-il que la signification soit faite en observant les prescriptions des articles 556 et suivants dudit code, sous réserve

Sauf dérogations prévues par la loi, les privilèges spéciaux mobiliers l'emportent sur les privilèges généraux sur les meubles. Ainsi le privilège spécial mobilier résultant du nantissement d'un fonds de commerce, prime le privilège général instauré au profit des organismes de Sécurité sociale, par l'article L 138 du Code de la sécurité sociale.

Le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes en exécution forcée sont fondées.