SOC ALEPH CONSEIL

• cc · comm

  N° 89-13.780

  6 mai 1991

  cassation

  Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions d'une société à responsabilité limitée soutenant que du fait de sa seule qualité d'associé de ladite société celui-ci avait l'obligation de s'abstenir de tout acte de concurrence à l'égard de cette société à responsabilité limitée.

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• cc · cr

  N° 08-88.305

  16 déc. 2009

  rejet

  Les actionnaires, exerçant l'action sociale au nom d'une société victime d'abus de biens sociaux, sont recevables à se constituer partie civile et à solliciter des dommages-intérêts à l'encontre de l'auteur de ce délit, peu important que le représentant légal de cette société, partie civile, n'invoque l'existence d'aucun préjudice

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• cc · soc

  N° 21-13.141

  16 juin 2021

  qpcother

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• cc · soc

  N° 17-10.066

  10 oct. 2018

  cassation

  La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. Est nulle la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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• cc · comm

  N° 69-12.633

  1 déc. 1970

  rejet

  LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI EN PREMIERE INSTANCE A EXERCE UNE ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - LEQUEL A FAIT VALOIR QUE L'AVAL N'INDIQUANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE, ETAIT REPUTE DONNE POUR LE TIREUR -, EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL A FONDER SA DEMANDE SUR LE FAIT QUE LE DONNEUR D'AVAL S'ETAIT EGALEMENT PORTE CAUTION DU TIRE, UNE TELLE DEMANDE, BIEN QU 'INVOQUANT UNE CAUSE DIFFERENTE, PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE.

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• cc · soc

  N° 23-40.014

  17 janv. 2024

  qpcother

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• cc · soc

  N° 22-20.976

  4 sept. 2024

  cassation

  L'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, qui se rattache à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail

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• cc · soc

  N° 22-16.020

  28 juin 2023

  nonlieu

  Un syndicat, qui s'est désaffilié de la confédération sous le sigle de laquelle il avait présenté des candidats lors des dernières élections professionnelles, est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération appartenant à cette même confédération

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• cc · soc

  N° 22-11.901

  21 mai 2025

  cassation

  Il résulte des articles 1 et 2 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et des articles L. 1233-3, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable intervenu en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi par départs volontaires qui n'envisage aucun licenciement

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• cc · soc

  N° 20-22.993

  13 avr. 2022

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE