SOBRAL

• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 13/03768

  11 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  1° CHOSE JUGÉE - Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d'application. - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. - Applications diverses. 2° CHOSE JUGÉE - Portée. - Limites. - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice (NON). 1° Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300889

  1 oct. 2013

  Rejet

  SURETES REELLES MOBILIERES - Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - Constitution - Inscription du nantissement - Lieu - Greffe territorialement incompétent - Sanction - Nullité d'ordre public Après avoir rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L. 525-3 et L. 142-3 du code de commerce, le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement devait, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duque

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00095

  1 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE