SOBIESKI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100840

  13 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application - Créances antérieures - Qualité de créancier - Définition par la loi de la source des créances Si, aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective détermine les règles concernant la production, la vérification et l'admission des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-14420

  19 déc. 2006

  Rejet.

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte à une marque antérieurement enregistrée - Cas - Marque pour des produits du tabac privant la marque antérieure d'efficacité. TABAC - Publicité - Marque de fabrique - Marque déjà déposée pour des produits d'usage et de consommation courants - Faute du second déposant Aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté à titre de marque un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE