SOBATRA

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01178

  10 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01178

  9 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-14644

  20 nov. 1990

  Cassation.

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner MESURES D'INSTRUCTION - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Chose jugée (non) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Chose jugée (non) Un jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; viole en conséquence les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de pro

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 80-15740

  26 nov. 1981

  REJET

  MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Responsabilité - Responsabilité du mandataire substitué - Absence d'autorisation du mandant - Faute - Nécessité. Il résulte de l'article 1994 du code civil que la substitution de mandataire sans autorisation du mandant a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable du fait de celui qu'il s'est substitué, contre lequel le mandant peut agir directement, mais que la responsabilité du mandataire substitué ne peut être engag

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE