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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12942

  21 avr. 2022

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00528

  31 août 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401315

  5 nov. 2014

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Origine criminelle de l'incendie - Limites - Faute imputable au preneur - Caractérisation - Nécessité RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Responsabilité du preneur à bail - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Origine criminelle de l'incencie - Limites - Faute imputable au preneur - Caractérisation -

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• Cour d'appel de Limoges · CT0062

  N° 17

  10 janv. 2013

  Une convention contenant une garantie à première demande ne posant aucune autre condition pour sa mise en oeuvre que celle pour la société bénéficiaire de la garantie de la solliciter avant le 31 décembre 2014, et ce, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, doit être exécutée lorsque la bénéficiaire de la garantie a satisfait à ces conditions, et, que le montant sollicité entre dans la somme maximum garantie. Le premier juge ne pouvait faire droit au moyen de défense op

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00746

  10 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/97

  8 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE