SNK VIDEO

• cc · civ1

  N° 80-16.546

  28 avr. 1982

  rejet

  La règle "le criminel tient le civil en état" n'est pas une fin de non recevoir que le juge serait tenu de relever d'office en raison de son caractère d'ordre public, par application de l'article 125 du nouveau code de procédure civile, mais une exception tendant à suspendre le cours de l'action. Une Cour d'appel n'est donc pas tenue de surseoir à statuer, dès lors qu'aucune demande en ce sens ne lui était présentée.

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• cc · civ1

  N° 11-13.669

  12 juil. 2012

  cassation

  Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la simple mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l'autorisation des titulaires des droits sur ce film

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• cc · civ1

  N° 11-13.666

  12 juil. 2012

  cassation

  Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l'autorisation des titulaires des droits sur ce film

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• cc · civ1

  N° 07-20.387

  25 juin 2009

  rejet

  Le jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. Dès lors une cour d'appel juge à bon droit que l'incorporation dans des jeux vidéos de compositions musicales relevant du répertoire de la SACEM/SDRM est soumise au droit de reproduction mécanique dont l'exercice et la gestion sont confiés à la Sesam

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• cc · cr

  N° 15-82.417

  31 mars 2016

  cassation

  Le renvoi, par un lien hypertexte, à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers n'est pas susceptible de constituer, à lui seul, la commission du délit de menaces de mort prévu par l'article 433-3 du code pénal

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• cc · civ3

  N° 10-16.967

  11 mai 2011

  rejet

  Ayant constaté l'existence d'un système de vidéo surveillance installé par des copropriétaires sur leur lot, mais filmant une fraction des parties communes, sans l'autorisation de l'assemblée générale, une cour d'appel, statuant en référé, a pu en déduire, sans violer l'article 9 du code civil, ni les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que cette installation qui compromettait le libre exercice des droits de chacun des copropriétaires sur les parties communes constituait un trouble manifestement illicite justifiant sa dépose

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• cc · soc

  N° 76-40.468

  15 févr. 1978

  cassation

  L'article L 122-12 du Code du travail destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle, peu important les rapports juridiques existant ou non entre les chefs d'entreprise successifs. Par suite la société qui continue le service de gardiennage d'usines, assuré précédemment par une autre société, exploite la même entreprise que celle-ci et doit poursuivre l'exécution de tous les contrats de travail en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique que constitue le remplacement de cette dernière par elle-même dans le service de gardiennage.

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• cc · soc

  N° 86-10.788

  7 déc. 1988

  rejet

  Dès lors qu'il était précisé par l'arrêté du 29 décembre 1983 fixant le tarif des cotisations d'accident du travail pour l'année 1984 en annexe à la rubrique 8006-1 que les entreprises visées étaient essentiellement celles qui effectuaient à la fois la location de sacs et de bâches, c'est à juste titre que la commission nationale technique a estimé que la location de cassettes vidéo n'étant prévue par aucune rubrique, il convenait de procéder à un classement par assimilation. Et après avoir constaté que cette activité s'apparentait à la vente desdites cassettes, elle a pu en déduire que le classement sous le numéro de risque 6424-1 était le plus approprié.

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• cc · soc

  N° 10-23.482

  10 janv. 2012

  cassation

  Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence. Viole l'article L. 1222-4 du code du travail la cour d'appel qui refuse de rétracter une ordonnance sur requête rendue en application de l'article 145 du code de procédure civile désignant un huissier de justice aux fins de visionner les enregistrements des caméras de vidéosurveillance placées à l'entrée de la société cliente, qui permettaient le contrôle des heures d'arrivée et de départ sur le lieu du travail des salariés sans qu'ils en aient été informés

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• cc · civ1

  N° 16-10.428

  18 oct. 2017

  cassation

  Viole l'article 46 du code de procédure civile une cour d'appel qui, pour décliner la compétence des juridictions françaises, retient que le spot publicitaire incriminé par le demandeur à l'action, diffusé sur différents sites internet, n'est pas à destination du public français, alors que l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet diffusant le spot litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l'atteinte prétendument portée aux droits d'auteur revendiqués par le demandeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE