SNEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400086

  28 févr. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Instance - Objet - Contrôle de validité - Limite - Cas prévus à l'article 1520 du code de procédure civile - Applications diverses ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Exequatur - Opposition - Retrait litigieux - Demande formée devant le juge du contrôle de l'exequatur - Irrecevabilité L'objet de l'instance en exequatur étant de contrôler la validité de la sentence, en appl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800216

  28 févr. 2018

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Exequatur - Opposition - Retrait litigieux - Recevabilité - Moment - Détermination Le moyen tiré du retrait litigieux est recevable lors de la discussion sur la validité de la sentence dont il tend à modifier ou à rendre sans objet l'exécution

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/111327

  2 févr. 2018

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 11/19453

  3 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  13 déc. 2005
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 juin 2005

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie de la Caisse régionale - Conditions - Exigibilité de la créance et défaillance du notaire - Modes de preuve La garantie de la responsabilité professionnelle des notaires à l'égard de leurs clients, prévue par le décret du 20 mai 1955, est susceptible d'être recherchée dans les conditions d'exigibilité de la créance et de défaillance du notaire fixées par le décret. Cette garantie financière collective, est une garantie aut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-17267

  12 nov. 1996

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Audition non déterminante des saisies - Validité . L'audition des personnes présentes lors des opérations de visite, prêtée aux agents des services fiscaux, à la supposer établie et pour critiquable qu'elle serait, ne peut affecter la validité de ces opérations dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'elle ait été déterminante des saisies effectuées et dès lors que son contenu, faute d'avoir été porté a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21315

  14 juin 1994

  Rejet.

  1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Distinction avec la validité. 1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Influence sur la validité de l'acte (non) 1° Les prescriptions de l'article 1326 du Code civil relatives à la preuve du cautionnement sont sans influence sur sa validité. 2° CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Caution garantissant le prix d'une vente - Vendeur bénéficiant également d'une cl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-16755

  6 oct. 1992

  Cassation partielle

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Conditions de validité - Ratification parlementaire - Ratification implicite résultant de références législatives postérieures. 1° LOIS ET REGLEMENTS - Ordonnance - Autorité - Contenu - Autorité de la loi 1° LOIS ET REGLEMENTS - Ordonnance - Conditions de validité - Ratification parlementaire - Ratification implicite résultant de références législatives postérieures - Possibilité 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE