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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201392

  5 déc. 2012

  Cassation

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Application des règles françaises à l'ordre international - Prorogation de compétence - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demandes formées par des demandeurs de nationalité étrangère contre un défendeur de nationalité étrangère résidant à l'étranger CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Prorogation de compétence - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Deman

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901912

  29 sept. 2009

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions économiques - Droit d'alerte économique - Assistance d'un expert-comptable - Mission - Etendue ENTREPRISE EN DIFFICULTE (prévention et règlement amiable) - Prévention - Procédures d'alerte - Droit d'alerte du comité d'entreprise - Assistance d'un expert-comptable - Mission - Etendue La mission de l'expert-comptable s'étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801429

  9 juil. 2008

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effet - Réintégration - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Portée Après annulation d'un licenciement pour violation des dispositions des alinéas 1 et 5 de l'article L. 122-45 recodifié sous les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, l'obligation de réintégration résultant de la po

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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 5

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0428

  N° 438

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  9 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-18160

  26 mai 2004

  Cassation partielle.

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur - Cautionnement de l'entrepreneur - Défaut - Cession préjudiciable au sous-traitant (non). CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur - Cautionnement de l'entrepreneur - Défaut - Cession inopposable CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnell

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE