SNDA TOUZALIN

L'article 691 du Code général des impôts subordonne l'exonération de droits d'enregistrement et de publicité foncière, sous réserve du payement de la TVA, à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de réaliser dans le délai de quatre ans des locaux destinés à l'habitation, d'autre part, de la justification dans le délai précité, sauf cas de force majeure, de l'exécution desdits travaux. Doit être cassé l'arrêt qui déclare qu'un acheteur de terrain a

La commande d'une chose neuve s'entend d'une chose n'ayant subi aucune dégradation.

Viole le principe compétence-compétence la cour d'appel qui statue sur une action en responsabilité de droit commun, indépendante de la procédure collective ouverte à l'encontre de l'une des parties, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage

null

Décision