SNC VILLEURBANNE RUE TONKIN

Les dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables même si la révision de la répartition des charges est demandée par voie d'exception ; ainsi la nouvelle répartition, qui remplace l'ancienne sans l'annuler, ne peut prendre effet qu'à compter de la décision qui l'ordonne.

Les juges du fond apprécient souverainement si lors d'une intervention chirurgicale un patient a contracté une infection nosocomiale.

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A QUALITE POUR EXERCER L 'ACTION EN GARANTIE DE L'EVICTION DES COPROPRIETAIRES D'UNE PARTIE DU SOL CONSTITUANT UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE.

Un copropriétaire ne peut être tenu des frais correspondant à l'enlèvement par le syndic de copropriété d'objets entreposés dans sa cave qu'à condition que l'intervention du syndic entre dans les prévisions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle ait été régulièrement et expressément décidée par une assemblée générale des copropriétaires et qu'elle ait été notifiée au copropriétaire au moins huit jours à l'avance ou, à défaut, que cette mesure réponde à un impératif de sécurité ou d

Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l'origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense lorsque c'est le preneur qui a saisi le juge