SNC VILLAS BORDEBLANCHE

Est prescrite l'action d'un syndicat des copropriétaires relative à des désordres constatés dans les villas d'un ensemble immobilier après l'expiration de la garantie décennale dès lors que ces désordres ne peuvent être retenus comme constituant l'aggravation de ceux ayant affecté, antérieurement à l'expiration de la garantie décennale, d'autres villas, chacune des villas de cet ensemble immobilier devant être considérée isolément et indépendamment en raison de leur sol de fondation qui n'est ja

Dans une vente en l'état futur d'achèvement, dans laquelle le transfert de propriété, s'il s'opère le jour de la vente sur le terrain et les constructions existantes, ne s'effectue pas sur les ouvrages non encore réalisés et dans laquelle l'obligation de construire est un élément prédominant, le transfert des risques ne s'opère sur le bien acquis que lors de la livraison des immeubles construits et avant celle-ci, les risques pèsent sur le vendeur qui en est débiteur.

Les dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ayant un caractère limitatif, ne sont pas applicables à l'échange de la nue-propriété contre l'usufruit, moyennant une soulte convertie en rente viagère

Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme. Viole en conséquence les articles 1147 et 1604 du code civil la cour d'appel qui rejette la demande formée sur le fondement de l'obligation de délivrance en retenant que les ardoises commandées ont bien été livrées

Après avoir relevé que la convention unissant plusieurs sociétés constituait une convention de croupier, s'analysant elle-même en une convention en participation, et après avoir constaté que cette convention ne portait pas seulement sur 10 % du capital social d'une société en nom collectif mais sur les droits financiers attachés à la participation de 25 % détenue par l'une des parties dans cette société, et ayant déduit de cette appréciation souveraine de la portée de la convention que la partic