ASCOP — SNC TAILLEFER COLLET ET CIE

La cour d'appel qui relève que certains commerçants, en employant des salariés le dimanche au mépris des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, portent atteinte à l'intérêt collectif de la profession en rompant l'égalité au préjudice de ceux qui, exerçant la même activité, respectent la règle légale, a justement reconnu à un syndicat d'employeurs représentant cette profession, qualité à agir devant le juge des référés pour faire cesser le trouble illicite ainsi causé.

Un avocat ou un avoué n'engage pas sa responsabilité en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant

L'assignation délivrée à une personne physique, quand bien même y serait-il mentionné que celle-ci est prise en sa qualité de représentant d'une personne morale, ne permet pas d'assigner valablement cette personne morale dans une procédure.

Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction et viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile

AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, NI SUR CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QU'UNE VENTE PORTE SUR DES TERRES QUI N'ONT PAS ETE MENTIONNEES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE LA CONSTATANT, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRECISER LA PORTEE DUDIT ACTE EN FONCTION DE L'INTENTION DES PARTIES ET EN SE FONDANT SUR UNE ATTESTATION DU NOTAIRE REDACTEUR A