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Une cour d'appel ne peut annuler un jugement au motif que le maire n'avait pas reçu mandat du conseil municipal pour représenter la commune, dès lors qu'une délibération ultérieure du conseil municipal est intervenue pour mandater le maire à cette fin. Un maire peut interjeter appel à titre conservatoire sans autorisation préalable du conseil municipal.

TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN NULLITE DE CITATION, SE BORNE A ENONCER QUE L'INSTANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT INTRODUITE AU NOM D'UNE SOCIETE PAR LA PERSONNE QUI EN AVAIT ETE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET CE SANS RECHERCHER AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS SI CETTE PERSONNE AVAIT QUALITE LORS DE L 'INTRODUCTION DE CETTE INSTANCE.

Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux. La révélation faite par la victime d'une infraction qui est sur le point de se commettre caractérise ces indices (1).

Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de prononcé de caducité d'un contrat de location financière, rappelle que l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la caducité des contrats en cours et que la résiliation du contrat de maintenance ne peut ê

A défaut de l'être par décision de justice, une unité économique et sociale ne peut être reconnue que par convention entre tous les partenaires sociaux. En conséquence, l'initiative prise par un syndicat, fût-ce sans opposition des sociétés concernées, de " confirmer " les mandats de ses délégués au sein de l'ensemble formé par plusieurs sociétés ou ceux de ses représentants auprès d'un comité central d'entreprise prétendu commun à toutes ne pouvait imposer aux autres organisations le cadre ain