LE GLOBE — SNC GERAUDIE SOEURS&FRERE

Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à bon droit que s'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée

L'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de préemption en faveur des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation suppose que la vente soit consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots.

De ce qu'elle a relevé qu'il n'était pas établi qu'un créancier puisse recouvrer son dû sur un actif autre que celui procédant de la liquidation des droits du débiteur et de l'épouse de celui-ci par suite de la dissolution de leur mariage, une cour d'appel a pu déduire que ce créancier avait un intérêt sérieux et légitime, pour la sauvegarde de ses droits, à agir sans délai, par voie oblique, en partage des biens des époux, afin d'être remboursé par prélèvement sur les biens à revenir aux ayants

Les parts sociales d'une société en nom collectif ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions prescrites par l'article L. 221-13 du code de commerce. A défaut de l'agrément unanime prévu par ce texte, la cession des parts sociales n'est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés

A défaut de l'être par décision de justice, une unité économique et sociale ne peut être reconnue que par convention entre tous les partenaires sociaux. En conséquence, l'initiative prise par un syndicat, fût-ce sans opposition des sociétés concernées, de " confirmer " les mandats de ses délégués au sein de l'ensemble formé par plusieurs sociétés ou ceux de ses représentants auprès d'un comité central d'entreprise prétendu commun à toutes ne pouvait imposer aux autres organisations le cadre ain